Les petites entreprises du secteur du BTP vont pouvoir bĂ©nĂ©ficier dâune aide financiĂšre de lâĂtat pour faire face Ă leurs factures de gazole non routier (GNR) au titre de lâannĂ©e 2024.
Lâindice national qui sert Ă actualiser le montant des fermages des terres et des bĂątiments agricoles augmente de 5,23Â % en 2024.
Depuis le 31 juillet dernier, le registre des bĂ©nĂ©ficiaires effectifs nâest plus accessible au grand public. Seules les personnes justifiant dâun intĂ©rĂȘt lĂ©gitime peuvent dĂ©sormais y accĂ©der.
Sauf si les statuts le prĂ©voient, les membres dâune association ne peuvent pas agir en justice contre ses dirigeants pour obtenir la rĂ©paration dâun prĂ©judice subi par cette derniĂšre.
Dans les sociĂ©tĂ©s anonymes, les assemblĂ©es gĂ©nĂ©rales dâactionnaires pourront dĂ©sormais se tenir par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e sans que les statuts le prĂ©voient.
La cession du capital social dâune sociĂ©tĂ© franchiseur nâemporte pas la cession des contrats des franchisĂ©s si bien que lâopĂ©ration ne requiert pas lâaccord de ces derniers.
Lorsquâun locataire agit en justice pour faire requalifier des baux de courte durĂ©e successifs que lui a frauduleusement consentis le bailleur pour Ă©chapper au statut des baux commerciaux, il bĂ©nĂ©ficie de la suspension du dĂ©lai de prescription de son action en raison de cette fraude.
La responsabilitĂ© dâun fabricant pour cause de produit dĂ©fectueux peut ĂȘtre engagĂ©e lorsquâil nâa pas donnĂ© des recommandations de montage de son produit.
Lâexploitant locataire qui ne respecte pas les engagements environnementaux stipulĂ©s dans un bail rural environnemental prend le risque de voir ce bail rĂ©siliĂ©.
Dans les sociĂ©tĂ©s anonymes, le recours aux moyens de tĂ©lĂ©communication pour les rĂ©unions du conseil dâadministration ou du conseil de surveillance est facilitĂ© et la facultĂ© dâadopter par ses membres des dĂ©cisions par voie de consultation Ă©crite, y compris Ă©lectronique, est Ă©largie.
Dans les SARL, la faculté de recourir à la consultation écrite des associés, y compris par voie électronique, est généralisée et celle de tenir les assemblées générales à distance est élargie.
AprĂšs deux annĂ©es de forte croissance, la production agricole a enregistrĂ© un recul de 1,5 % lâan dernier. Une baisse qui sâexplique, non par une diminution des volumes produits, mais par une chute des prix.
Design by lc design – Mentions lĂ©gales
