Les dĂ©penses de rĂ©ception et de cadeaux dâaffaires sont considĂ©rĂ©es comme ayant Ă©tĂ© engagĂ©es dans lâintĂ©rĂȘt personnel du dirigeant lorsque celui-ci ne parvient pas Ă prouver quâelles lâont Ă©tĂ© dans lâintĂ©rĂȘt de la sociĂ©tĂ©.
En cas de dissolution dâune sociĂ©tĂ© civile de moyens, les associĂ©s doivent contribuer aux charges de celle-ci jusquâĂ sa liquidation.
Lorsque la dĂ©cision dâexercice par la Safer de son droit de prĂ©emption nâa pas Ă©tĂ© notifiĂ©e Ă lâacquĂ©reur Ă©vincĂ© dans le dĂ©lai imparti, la prĂ©emption est nulle.
Le contrat de cautionnement Visale sâouvre au bail mobilitĂ© et couvre dĂ©sormais les dĂ©gradations locatives.
Suite Ă la vente dâun immeuble dans lequel des travaux devaient ĂȘtre rĂ©alisĂ©s par le vendeur pour le rendre conforme Ă son usage, le nouveau propriĂ©taire est tenu, envers le locataire, dâeffectuer ces travaux.
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires.
Lâusufruitier dâune parcelle agricole ne peut pas la donner en location sans le concours du nu-propriĂ©taire, mĂȘme sâil sâagit dâune convention pluriannuelle de pĂąturage.
Lorsque le dirigeant qui sâest portĂ© caution pour sa sociĂ©tĂ© nâa pas Ă©tĂ© informĂ© par la banque du montant des sommes que cette derniĂšre reste Ă devoir, il nâa pas Ă payer les intĂ©rĂȘts Ă©chus depuis la prĂ©cĂ©dente information jusquâĂ la date dâune nouvelle information.
Une association dont le champ dâintervention est national peut demander lâannulation de certaines dĂ©cisions prises au niveau local.
Pour une grande majoritĂ© dâentre elles, les TPE/PME font appel Ă leur expert-comptable pour rĂ©gler leurs problĂ©matiques juridiques et administratives, constate un rĂ©cent sondage dâOpinionWay.
Lâassociation qui ne respecte pas les conditions liĂ©es Ă une donation peut ĂȘtre contrainte par les hĂ©ritiers du donateur Ă restituer les biens donnĂ©s.
AdoptĂ©e en premiĂšre lecture par lâAssemblĂ©e nationale, une proposition de loi vise Ă obliger notamment les Ă©tablissements financiers Ă ne plus investir dans des activitĂ©s dâexploration et dâexploitation des hydrocarbures et du charbon.
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