Le contrat par lequel un ostĂ©opathe achĂšte un encart publicitaire pour informer le public de son activitĂ© est nul car le code de dĂ©ontologie des professionnels de lâostĂ©opathie leur interdit toute publicitĂ©.
La nouvelle carte des zones agricoles défavorisées ouvrant droit aux indemnités compensatoires de handicaps naturels est entrée en vigueur.
Zoom sur un dispositif qui a séduit 260 000 jeunes depuis sa création en 2010.
Les membres du comitĂ© qui dĂ©cident dâexclure un adhĂ©rent de lâassociation doivent ĂȘtre impartiaux.
Il nâest pas toujours possible dâobtenir lâannulation dâune dĂ©cision dâaugmentation de la rĂ©munĂ©ration du gĂ©rant, mĂȘme prise en violation des statuts.
LâexpĂ©rimentation du dispositif dâencadrement des loyers reprend Ă Paris.
Les exploitants agricoles ont jusquâau 15 mai prochain pour dĂ©poser leur dossier Pac 2019.
Dâici 2 ans, la procĂ©dure dâinjonction de payer sera entiĂšrement dĂ©matĂ©rialisĂ©e.
Le caractĂšre disproportionnĂ© dâun cautionnement doit sâapprĂ©cier au regard de lâengagement souscrit par la personne qui sâest portĂ©e caution et non au regard du montant du prĂȘt garanti par ce cautionnement.
Les frais de recouvrement de crĂ©ance ne peuvent pas, en principe, ĂȘtre imputĂ©s au dĂ©biteur.
Recherches & SolidaritĂ©s lance une nouvelle enquĂȘte destinĂ©e Ă recueillir lâopinion des responsables associatifs.
Les dates prévisionnelles de versement des aides Pac 2019, ainsi que du solde des MAEC et des aides bio 2016 et 2017, ont été dévoilées.
Design by lc design – Mentions lĂ©gales
