Les associations doivent prendre les mesures nécessaires pour protéger les données personnelles qui lui sont confiées, au risque de se voir sanctionner par la Cnil.
Selon une enquĂȘte de lâUFC-Que Choisir, prĂšs dâune entreprise sur dix, financĂ©e sur les plateformes de crowdlending, ne rembourse plus ses Ă©chĂ©ances.
La location dâun ensemble immobilier affectĂ© principalement, au moment de sa conclusion, Ă une activitĂ© dâĂ©levage de chevaux est un bail rural, et non pas un bail commercial, quand bien mĂȘme lâactivitĂ© principalement exercĂ©e par la suite est une activitĂ© de centre Ă©questre.
La taxe dâenlĂšvement des ordures mĂ©nagĂšres ne peut ĂȘtre mise Ă la charge du commerçant locataire que si le bail le prĂ©voit expressĂ©ment.
Le juge de la mise en Ă©tat saisi dâune demande visant Ă annuler une action de groupe engagĂ©e par une association doit seulement vĂ©rifier que cette action expose les cas individuels sans se prononcer sur leur pertinence.
à compter du 1 juillet 2021, les restaurants devront fournir des doggy bags à leurs clients qui en feront la demande.
Pour apprĂ©cier si le cautionnement souscrit par un dirigeant de sociĂ©tĂ© Ă©tait disproportionnĂ©, il faut tenir compte des revenus quâil tirait de lâactivitĂ© de la sociĂ©tĂ© jusquâau moment de son engagement.
La Cnil vient de publier une liste de traitements de donnĂ©es Ă caractĂšre personnel dont la mise en Ćuvre impose la rĂ©alisation dâune analyse dâimpact relative Ă la protection des donnĂ©es.
Plus de la moitié des Français accordent leur confiance aux associations et fondations faisant appel au don.
Un locataire dont le droit de prĂ©emption nâa pas Ă©tĂ© respectĂ© peut seulement demander Ă annuler la vente. Il ne peut pas bĂ©nĂ©ficier dâune vente forcĂ©e Ă son profit.
Le dirigeant dâune sociĂ©tĂ© en difficultĂ© qui a sciemment omis de dĂ©poser le bilan peut ĂȘtre sanctionnĂ© par une mesure dâinterdiction de gĂ©rer.
Selon une Ă©tude de lâADEME, 5 % des travaux de rĂ©novation Ă©nergĂ©tique rĂ©alisĂ©s entre 2014 et 2016 dans les maisons individuelles en France ont eu vĂ©ritablement un impact ayant eu pour effet de gagner au moins deux classes Ă©nergĂ©tiques du DPE.
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