Juridique
Les carburants changent de nom à la pompe !
à compter du 12 octobre, les carburants sont désignés à la pompe par une lettre, un chiffre et une forme géométrique.
8 octobre 2018
News *
TOUJOURS EN VEILLE, AZERFI VOUS INFORME !
Juridique
Le projet de loi Pacte veut encadrer les levées de fonds en ICO
Le projet de loi Pacte prĂ©voit de confĂ©rer un pouvoir de contrĂŽle et dâagrĂ©ment des acteurs de lâICO Ă lâAutoritĂ© des marchĂ©s financiers.
5 octobre 2018
Juridique
Vente avec rĂ©serve de propriĂ©tĂ© et acceptation de lâacheteur
Lâacceptation dâune clause de rĂ©serve de propriĂ©tĂ© par lâacheteur peut rĂ©sulter de divers documents, dont ceux liĂ©s au prĂȘt ayant financĂ© lâachat.
3 octobre 2018
Juridique
Ătendue de la responsabilitĂ© professionnelle des associĂ©s dâune SCP
Bien quâayant cĂ©dĂ© ses parts sociales, un masseur-kinĂ©sithĂ©rapeute associĂ© dâune sociĂ©tĂ© civile professionnelle demeure responsable des consĂ©quences dommageables des soins quâil a prodiguĂ©s dans le cadre de son activitĂ© au sein de la sociĂ©tĂ©.
1 octobre 2018
Juridique
Plus de 1,8 million de salariés dans le secteur associatif
PrĂšs dâ1 salariĂ© sur 10 travaille dans une association.
1 octobre 2018
Juridique
Les droits de succession en France sont-ils plus élevés que ceux de nos voisins européens ?
La France est le pays europĂ©en oĂč la fiscalitĂ© successorale est la plus Ă©levĂ©e.
28 septembre 2018
Juridique
De nouveaux billets de 100 ⏠et 200 ⏠en 2019
Les nouveaux billets de 100 ⏠et 200 ⏠seront mis en circulation à partir du 29 mai 2019.
27 septembre 2018
Juridique
RGPD : plus de 13 000 DPO ont été nommés
Plus de 24 500 organismes publics ou privés ont désigné un délégué à la protection des données (DPO), ce qui représente 13 000 DPO.
27 septembre 2018
Juridique
Un testament authentique dĂ©clarĂ© nul peut ĂȘtre valable en tant que testament international
La condition de prĂ©sence de deux tĂ©moins et dâun notaire pour lâĂ©tablissement dâun testament international est satisfaite dĂšs lors que le testament a Ă©tĂ© dressĂ© en prĂ©sence de deux notaires.
26 septembre 2018
Juridique
Cession du bail rural et autorisation dâexploiter
Bien que ne possĂ©dant pas le diplĂŽme ou lâexpĂ©rience requis, le cessionnaire dâun bail rural nâest pas tenu dâobtenir une autorisation administrative dâexploiter les terres louĂ©es dĂšs lors que la sociĂ©tĂ© au sein de laquelle il envisage dâexploiter est elle-mĂȘme titulaire de lâautorisation de les exploiter.
25 septembre 2018
Juridique
Devoir dâinformation du vendeur Ă lâĂ©gard dâun acheteur professionnel
Le vendeur nâest tenu Ă une obligation dâinformation et de conseil Ă lâĂ©gard dâun acheteur professionnel que dans la mesure oĂč la compĂ©tence de ce dernier ne lui donne pas les moyens dâapprĂ©cier la portĂ©e exacte des caractĂ©ristiques techniques du bien vendu.
25 septembre 2018
Juridique
Plus de 70 600 nouvelles associations dans la derniÚre année
Les crĂ©ations dâassociations interviennent principalement dans les domaines culturel et sportif.
24 septembre 2018
