Juridique - Page 110 sur 137 - Azerfi - Cabinet d'expertise comptable

Juridique

Ralentissement du marché immobilier français au 1er trimestre 2019

Selon le baromètre LPI-SeLoger, les prix des biens immobiliers neufs ont reculé de 1,5 % au 1er trimestre 2019.

14 mai 2019

Juridique

Défaut de communication des CGV : attention sanction !

Ne pas communiquer ses conditions générales de vente est désormais passible d’une amende administrative.

13 mai 2019

Juridique

Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie

La désignation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie réalisée par testament peut être modifiée ensuite par avenant au contrat.

10 mai 2019

Juridique

Médiation du crédit : 2/3 des demandes aboutissent

Dans son dernier bilan pour l’année 2018, la médiation du crédit aux entreprises affiche un taux de médiations réussies de 65 %.

10 mai 2019

Juridique

Nullité d’un contrat conclu en violation d’un code de déontologie

Le contrat par lequel un ostéopathe achète un encart publicitaire pour informer le public de son activité est nul car le code de déontologie des professionnels de l’ostéopathie leur interdit toute publicité.

9 mai 2019

Autres

Nouvelle délimitation des zones agricoles défavorisées

La nouvelle carte des zones agricoles défavorisées ouvrant droit aux indemnités compensatoires de handicaps naturels est entrée en vigueur.

7 mai 2019

Juridique

Accueillir un jeune en service civique

Zoom sur un dispositif qui a séduit 260 000 jeunes depuis sa création en 2010.

6 mai 2019

Juridique

Exclusion d’un membre d’une association

Les membres du comité qui décident d’exclure un adhérent de l’association doivent être impartiaux.

6 mai 2019

Juridique

Que faire lorsque le gérant d’une SARL s’octroie une rémunération excessive ?

Il n’est pas toujours possible d’obtenir l’annulation d’une décision d’augmentation de la rémunération du gérant, même prise en violation des statuts.

3 mai 2019