Au 1 octobre 2018, les marchĂ©s publics supĂ©rieurs Ă 25 000 ⏠hors taxes devront suivre une procĂ©dure dĂ©matĂ©rialisĂ©e. Un guide vient dâĂȘtre publiĂ© pour accompagner les entreprises Ă sây prĂ©parer.
Les OPCI et les SCPI peuvent dĂ©sormais ĂȘtre labellisĂ©s « Transition Ă©nergĂ©tique et Ă©cologique pour le climat ».
Lâassociation europĂ©enne de lâindustrie de la gestion dâactifs demande aux rĂ©gulateurs europĂ©ens de revoir les modalitĂ©s du nouveau document dâinformations clĂ©s.
Le cautionnement dans lequel la personne a mentionnĂ© quâelle sâengageait Ă hauteur de « 207 960 mille » euros est valable car lâajout du mot « mille » dans lâexpression du montant de son engagement nâaffecte pas le sens et la portĂ©e de celui-ci.
à fin 2017, on comptait en France prÚs de 55 millions de Livrets A.
Sauf stipulation contraire, un associĂ© est en droit dâexiger, Ă tout moment, le remboursement de son compte courant dâassociĂ©.
Les apports de trĂ©sorerie remboursables versĂ©s aux exploitants agricoles dans lâattente du paiement des aides MAEC et agriculture biologique de 2015 et 2016 devront ĂȘtre remboursĂ©s le 31 dĂ©cembre 2018 au plus tard.
Le locataire de locaux commerciaux nâest pas responsable des dommages causĂ©s par un incendie dâorigine criminelle dĂšs lors que cet incendie est constitutif dâun cas de force majeure.
Les deux tiers des dirigeants jugent la situation générale de leur association bonne ou trÚs bonne au cours des derniers mois.
Lâaction en nullitĂ© dâune dĂ©libĂ©ration ou dâun acte de sociĂ©tĂ© se prescrit dans un dĂ©lai de trois ans, mĂȘme en cas dâabus de majoritĂ©.
Le bailleur de terres agricoles est en droit de limiter la durĂ©e du renouvellement du bail rural dâun exploitant ayant atteint lâĂąge de la retraite.
Les enseignes et publicitĂ©s lumineuses doivent ĂȘtre Ă©teintes entre 1 heure et 6 heures du matin.
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