Une banque engage sa responsabilitĂ© vis-Ă -vis de son client lorsquâelle refuse de procĂ©der au paiement dâun chĂšque pour dĂ©faut de provision sans lâavoir, au prĂ©alable, informĂ© des consĂ©quences de ce dĂ©faut.
Les associations peuvent, via le Compte Asso, effectuer des demandes de subventions dématérialisées.
Pour apprécier si le cautionnement souscrit par une personne mariée sous le régime de la séparation de biens est disproportionné, il faut tenir compte de ses seuls biens et revenus personnels.
LâAutoritĂ© des marchĂ©s financiers appelle les investisseurs Ă la plus grande vigilance vis-Ă -vis dâun dĂ©marchage frauduleux ayant cours actuellement.
DĂšs lors que la clause de garantie de passif prĂ©vue lors dâune cession de parts sociales subordonnait sa mise en Ćuvre Ă lâexistence dâun prĂ©judice, lâacquĂ©reur des parts ne pouvait pas demander Ă ĂȘtre indemnisĂ© au titre de la perte dâun client qui nâavait pas entraĂźnĂ© de baisse de chiffre dâaffaires.
Au 1 trimestre 2018, les SCPI de rendement ont collectĂ© prĂšs de 1,2 milliard dâeuros.
Une banque peut valablement mettre fin Ă une ouverture de crĂ©dit accordĂ©e Ă une entreprise pour une durĂ©e indĂ©terminĂ©e dĂšs lors quâelle respecte le dĂ©lai de prĂ©avis minimal de 60 jours.
Lorsquâun cautionnement souscrit par une personne au profit dâune banque est disproportionnĂ©, cette derniĂšre ne peut pas la poursuivre en paiement, et ce, quelle que soit lâimportance de la disproportion.
En 2017, 1,8 milliard dâeuros ont Ă©tĂ© collectĂ©s sur les placements solidaires, soit une hausse de 18,3 % en un an.
Selon les derniers chiffres de la Safer, 18 470 transactions portant sur des parcelles de forĂȘts ont Ă©tĂ© enregistrĂ©es en 2017.
Sauf dans certains dĂ©partements touristiques ou dâoutre-mer, les prochains soldes dâĂ©tĂ© auront lieu du 27 juin au 7 aoĂ»t 2018.
Lorsque le loyer dâun bail commercial renouvelĂ© est fixĂ© par le juge, le bailleur peut rĂ©clamer au locataire des intĂ©rĂȘts de retard sur la diffĂ©rence entre le nouveau loyer et le loyer provisionnel qui a Ă©tĂ© versĂ© entre le renouvellement du bail et la dĂ©cision du juge.
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