Lorsquâelle rĂ©trocĂšde un terrain Ă un exploitant, la Safer doit informer les candidats non retenus des motifs qui ont dĂ©terminĂ© son choix dans le dĂ©lai dâun mois Ă compter de lâaffichage en mairie de lâavis dâattribution du terrain.
Des factures impayées ne constituent pas des fautes de gestion pouvant entraßner la condamnation du dirigeant à supporter les dettes de sa société en liquidation judiciaire.
Un avantage consenti par le défunt à une société gérée par un de ses enfants peut constituer une donation rapportable.
Lâentrepreneur qui adopte le statut dâentrepreneur individuel Ă responsabilitĂ© limitĂ©e doit dĂ©poser une dĂ©claration dâaffectation mentionnant les Ă©lĂ©ments affectĂ©s Ă son activitĂ© professionnelle.
Selon un sondage réalisé par Audirep pour Amundi et Natixis, 77 % des Français interrogés plébiscitent un produit retraite permettant une sortie en capital.
Ă compter du 1 mars 2018, la vignette CRITâAir, obligatoire dans certaines grandes villes pour indiquer le niveau de pollution des vĂ©hicules, passera de 3,70 ⏠à 3,11 âŹ.
Le comitĂ© social et Ă©conomique peut donner Ă des associations jusquâĂ Â 10 % de lâexcĂ©dent annuel de son budget destinĂ© aux activitĂ©s sociales et culturelles.
Le gouvernement suspend une mesure augmentant le taux particulier des cotisations dâassurance maladie des revenus dâactivitĂ© et de remplacement des personnes non rĂ©sidentes fiscales.
BientĂŽt, lâenregistrement dâun parc dâexposition et la dĂ©claration des foires et salons devront obligatoirement ĂȘtre effectuĂ©s en ligne sur un portail internet dĂ©diĂ©.
Lorsque des terres agricoles sont reprises par leur propriĂ©taire pour quâune sociĂ©tĂ© familiale les exploite, cette derniĂšre ne peut pas se contenter dâune simple dĂ©claration au titre du contrĂŽle des structures, mais doit obtenir une autorisation.
Lorsquâun professionnel libĂ©ral, mariĂ© sous le rĂ©gime de la communautĂ©, a acquis des parts sociales de SCP avant son mariage, puis les a Ă©changĂ©es suite Ă une fusion aprĂšs son mariage, les parts reçues en Ă©change sont des biens propres.
Un franchiseur peut valablement imposer aux franchisĂ©s de sâapprovisionner exclusivement auprĂšs dâun fournisseur dĂ©terminĂ© si câest nĂ©cessaire pour prĂ©server lâimage du rĂ©seau.
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