Les dĂ©lais de recours en justice contre les projets dâouvrages hydrauliques agricoles et les installations dâĂ©levage sont raccourcis.
Il sera bientĂŽt plus facile pour une association dâobtenir un prĂȘt de la part dâune autre association avec laquelle elle entretient des relations Ă©troites ou participe Ă un groupement.
Quelques amĂ©nagements viennent dâĂȘtre apportĂ©s au rĂ©gime des apports partiels dâactifs entre sociĂ©tĂ©s.
La clause dâun bail rural qui prĂ©voit, par avance, lâaccord du bailleur pour lâapport en sociĂ©tĂ© de ce bail par le locataire nâest pas valable car elle ne permet pas dâidentifier la sociĂ©tĂ© qui sera bĂ©nĂ©ficiaire de cette autorisation.
Pour faire valoir quâun cautionnement est proportionnĂ© aux revenus et au patrimoine de la caution, une banque ne peut pas se prĂ©valoir dâune fiche de renseignements patrimoniaux signĂ©e par lâintĂ©ressĂ© aprĂšs que le cautionnement a Ă©tĂ© souscrit.
Une entreprise nâest pas en droit de rĂ©clamer Ă un client professionnel qui nâa pas payĂ© une facture dans les dĂ©lais impartis Ă la fois les pĂ©nalitĂ©s de retard prĂ©vues dans ses conditions gĂ©nĂ©rales de vente et les intĂ©rĂȘts de retard au taux lĂ©gal prĂ©vus par le Code civil.
à compter du 1 juillet prochain, les supermarchés devront informer les consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué.
Les associations peuvent Ă prĂ©sent organiser des loteries, des tombolas ou des lotos pour des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, Ă©ducatives, sportives ou culturelles ou Ă la protection animale ou Ă la dĂ©fense de lâenvironnement.
Afin de lutter contre le blanchiment dâargent et le financement du terrorisme, toutes les associations, y compris celles qui ne sont pas immatriculĂ©es au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s, doivent dĂ©clarer leurs bĂ©nĂ©ficiaires effectifs.
Lorsquâun entrepreneur rĂ©clame Ă un client le paiement du coĂ»t de travaux supplĂ©mentaires, il lui appartient de prouver que ce dernier a consenti Ă lâexĂ©cution de ces travaux et au prix demandĂ©.
La validitĂ© des certiphytos « dĂ©cideurs » qui arrivent Ă Ă©chĂ©ance dâici au 1 mai 2025 est prorogĂ©e dâun an.
Les associations nationales ont jusquâau 23 juin 2024 pour demander le financement, Ă hauteur de 200 000 âŹ, dâĂ©tudes et dâexpĂ©rimentations destinĂ©es Ă dĂ©velopper la vie associative.
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