Au 2 semestre 2024, le taux de lâintĂ©rĂȘt lĂ©gal sâĂ©tablit Ă 4,92 % pour les crĂ©ances dues aux professionnels, contre 5,07 % au semestre prĂ©cĂ©dent.
Une association ayant pour objet dâencourager la commercialisation des chevaux et des poneys sans la pratiquer ne peut pas, faute dâintĂ©rĂȘt suffisamment direct et certain, dĂ©fendre en justice les intĂ©rĂȘts des Ă©leveurs dâĂ©quidĂ©s.
Ă la demande du bailleur, une entreprise en redressement judiciaire peut voir son bail rĂ©siliĂ© en raison de loyers impayĂ©s. Mais elle a jusquâau jour oĂč le juge-commissaire statue en la matiĂšre pour rĂ©gler sa dette et Ă©viter ainsi la rĂ©siliation.
à compter du 13 décembre 2024, les sanctions encourues par les fabricants qui ne respecteraient pas les rÚgles européennes en matiÚre de sécurité générale des produits seront durcies.
Si, en 2023, les dons des particuliers ont progressĂ© de 2,1 % en euros courants, ils ont cependant diminuĂ© de 2,4 % en euros constants, compte tenu dâune importante inflation.
En cas de fusion-absorption dâune SARL par une autre, la sociĂ©tĂ© absorbante peut ĂȘtre condamnĂ©e pour des infractions commises avant la fusion par la SARL absorbĂ©e.
Le fait que lâentreprise en procĂ©dure collective porte une crĂ©ance Ă la connaissance du mandataire judiciaire ne signifie pas quâelle reconnaĂźt le bien-fondĂ© de cette crĂ©ance. Elle est donc en droit de la contester.
En 2024, 23,6 % des Français font du bénévolat dans au moins une association.
Les entreprises qui ont reçu une facture de rĂ©gularisation au titre de leur consommation dâĂ©nergie en 2023 bĂ©nĂ©ficient dâun dĂ©lai supplĂ©mentaire jusquâau 30 juin 2024 pour demander lâaide « gaz et Ă©lectricité ».
Le fait quâun associĂ© de SARL ait Ă©tĂ© irrĂ©guliĂšrement convoquĂ© Ă une assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale nâentraĂźne la nullitĂ© des dĂ©libĂ©rations prises au cours de cette assemblĂ©e quâĂ certaines conditions.
Pour que leurs heures de bĂ©nĂ©volat rĂ©alisĂ©es en 2023 soient inscrites sur leur compte dâengagement citoyen, les bĂ©nĂ©voles doivent les dĂ©clarer au plus tard le 30 juin 2024 via leur Compte BĂ©nĂ©vole.
En lâabsence dâune dĂ©cision du directoire dâune sociĂ©tĂ© anonyme de consentir un cautionnement au nom de celle-ci, le prĂ©sident du directoire ne peut pas de lui-mĂȘme dĂ©cider de le faire sans avoir reçu dĂ©lĂ©gation du directoire Ă cette fin.
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