Pour lâannĂ©e 2024, la date butoir des nĂ©gociations commerciales entre les industriels et les distributeurs est exceptionnellement avancĂ©e au mois de janvier. Le but Ă©tant de faire bĂ©nĂ©ficier plus rapidement les consommateurs dâune baisse des prix sur les produits de grande consommation.
Au dĂ©cĂšs dâun exploitant agricole, le bail rural dont il Ă©tait titulaire se poursuit au profit de son Ă©pouse qui a participĂ© aux travaux de lâexploitation pendant au moins 5 ans, mais pas Ă un descendant qui ne remplit pas cette condition.
La procĂ©dure judiciaire simplifiĂ©e de « traitement de sortie de crise », qui avait Ă©tĂ© instaurĂ©e, Ă titre temporaire, jusquâau mois de juin 2023, est reconduite. Elle a pour objet de permettre aux petites entreprises de rĂ©gler rapidement leurs difficultĂ©s et de faciliter ainsi leur rebond.
Depuis sa création, le DLA a accompagné plus de 67 000 associations à développer leur activité et à créer des emplois.
Sauf clause contraire, la vente dâun fonds de commerce nâemporte pas de plein droit la transmission Ă lâacquĂ©reur des obligations auxquelles le vendeur Ă©tait tenu ni celle des crĂ©ances quâil dĂ©tenait avant la cession.
Un fonds dâurgence de 80 millions dâeuros devait ĂȘtre dĂ©bloquĂ© pour venir en aide aux exploitants agricoles de Bretagne, de Normandie et des Hauts-de-France victimes des tempĂȘtes et des inondations de ces derniĂšres semaines.
Lâaction en paiement engagĂ©e par un crĂ©ancier contre une entreprise aprĂšs lâouverture de la procĂ©dure collective dont elle fait lâobjet est irrecevable en vertu du principe de la suspension des poursuites.
La dissolution dâune association ne peut ĂȘtre prononcĂ©e que si elle prĂ©sente un caractĂšre adaptĂ©, nĂ©cessaire et proportionnĂ© Ă la gravitĂ© des troubles susceptibles dâĂȘtre portĂ©s Ă lâordre public par ses agissements.
Dans le cadre des Rencontres de la simplification, les pouvoirs publics lancent une consultation publique auprĂšs des chefs dâentreprise afin de recueillir leurs propositions pour simplifier leurs dĂ©marches et formalitĂ©s.
Lorsquâune convention de prĂȘt Ă usage est requalifiĂ©e en bail rural, le bailleur est en droit de rĂ©clamer au locataire le paiement des fermages Ă©chus depuis la conclusion de cette convention et, Ă dĂ©faut de paiement, dâagir en rĂ©siliation du bail.
Pour pouvoir sâopposer Ă la saisie dâun bien immobilier qui lui appartient et qui, selon lui, constitue sa rĂ©sidence principale, un entrepreneur individuel placĂ© en liquidation judiciaire doit ĂȘtre en mesure de prouver quâil sâagit bien de sa rĂ©sidence principale et non pas de sa rĂ©sidence secondaire.
Un certain nombre de prĂ©cisions concernant le registre national des entreprises, auprĂšs duquel les entreprises sont inscrites depuis le 1 janvier 2023, viennent dâĂȘtre apportĂ©es. Il est notamment prĂ©vu que les entreprises peuvent dĂ©sormais faire rectifier certaines informations y figurant.
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