Depuis le dĂ©but du dĂ©confinement, des escrocs, qui se font passer pour des notaires, rĂ©clament des fonds aux victimes pour pouvoir dĂ©bloquer une assurance-vie dont elles sont censĂ©es ĂȘtre bĂ©nĂ©ficiaires.
Les entreprises qui ne possĂšdent aucun bien immobilier deviennent temporairement Ă©ligibles Ă la procĂ©dure de liquidation judiciaire simplifiĂ©e, quels que soient le nombre de leurs salariĂ©s et le montant de leur chiffre dâaffaires.
Depuis le 20 juillet 2020, le port du masque est obligatoire dans les commerces, les marchés couverts, les administrations et les banques.
Ouvert depuis le mois de mars, le fonds de solidaritĂ© vient dâĂȘtre prolongĂ© pour le mois de juin 2020.
Lâinjonction faite Ă lâassociĂ© unique dâune sociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ©e unipersonnelle de dĂ©poser les comptes annuels de sa sociĂ©tĂ© ne porte pas atteinte Ă la protection de ses donnĂ©es personnelles.
Une entreprise est responsable envers son client des fautes commises par ses sous-traitants.
Lorsque lâindice de rĂ©fĂ©rence dâun crĂ©dit immobilier Ă taux variable passe en territoire nĂ©gatif, lâemprunteur ne peut pas recevoir des intĂ©rĂȘts de la part de la banque prĂȘteuse.
Lorsque des Ă©poux participent ensemble Ă la mise en valeur dâune exploitation agricole et que lâun dâeux cesse dâexploiter, lâautre ne bĂ©nĂ©ficie pas automatiquement de la continuation du bail rural Ă son profit.
59 % des propriétaires bailleurs disent avoir déjà été victimes de loyers impayés.
De 60 par semaine, le nombre de saisine du médiateur des entreprises est passé à  600 pendant la période de confinement.
LorsquâaprĂšs lâexpiration dâun bail dĂ©rogatoire, le locataire se maintient dans les locaux sans que le propriĂ©taire sây oppose, ce bail se transforme automatiquement en bail commercial soumis au statut des baux commerciaux.
Les associations peuvent fixer des conditions de non-éligibilité aux fonctions de direction.
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