Afin dâaider les entreprises en difficultĂ© en raison de la crise sanitaire, lâaccĂšs aux marchĂ©s publics et aux contrats de concession leur est facilitĂ©.
Le prĂ©fet, pour un motif dâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral et afin de tenir compte de particularitĂ©s locales, peut dĂ©roger Ă certaines dispositions rĂšglementaires notamment en matiĂšre de subventions aux associations.
En cas de mise en vente dâune parcelle louĂ©e, lâexploitant agricole ne peut pas exercer son droit de prĂ©emption en permettant Ă une sociĂ©tĂ© de se substituer Ă lui.
Selon une Ă©tude, plus dâune annonce de location sur deux Ă Paris ne respecte pas le dispositif dâencadrement des loyers.
Les pouvoirs publics ont dĂ©cidĂ© de favoriser le traitement prĂ©ventif des difficultĂ©s des entreprises en renforçant lâefficacitĂ© de la procĂ©dure de conciliation.
Les conditions dâaccĂšs au dispositif pour les entreprises de la restauration et du tourisme, les dates limites de dĂ©pĂŽt des dossiers et le plafond de lâaide rĂ©gionale ont Ă©tĂ© revus par dĂ©cret.
InterpelĂ©s sur le risque de contournement de la rĂ©serve hĂ©rĂ©ditaire par le jeu de lâassurance-vie, les pouvoirs publics ne souhaitent pas mettre en place une lĂ©gislation visant Ă protĂ©ger les hĂ©ritiers.
Lâexploitant agricole, associĂ© dâune coopĂ©rative, qui ne lui a pas notifiĂ© son retrait conformĂ©ment aux dispositions des statuts, conserve sa qualitĂ© dâassociĂ© coopĂ©rateur mĂȘme sâil a cessĂ© tout apport.
Au 2 semestre 2020, le taux de lâintĂ©rĂȘt lĂ©gal sâĂ©tablit Ă 0,84 % pour les crĂ©ances dues aux professionnels.
Les petites et moyennes entreprises fragilisĂ©es par la crise sanitaire, qui se sont vu refuser lâoctroi dâun prĂȘt garanti par lâĂtat, peuvent bĂ©nĂ©ficier dâavances remboursables ou de prĂȘts Ă taux bonifiĂ©s.
Pour bĂ©nĂ©ficier dâune aide de 150 ⏠par mois, les personnes Ă©ligibles doivent gagner moins de 1,5 Smic.
Une loi rĂ©cente impose notamment aux restaurateurs dâindiquer lâorigine des viandes dans les plats quâils proposent ainsi que la provenance des vins quâils servent dans leur Ă©tablissement.
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