Juridique
Du nouveau pour le dĂ©blocage anticipĂ© de lâĂ©pargne retraite des indĂ©pendants
Les travailleurs non salariĂ©s peuvent dĂ©bloquer de maniĂšre anticipĂ©e leur Ă©pargne retraite dans la limite de 8 000 âŹ.
20 août 2020
News *
TOUJOURS EN VEILLE, AZERFI VOUS INFORME !
Juridique
Baux ruraux : lĂ©gĂšre hausse de lâindice national des fermages
Lâindice national des fermages augmente de 0,55 % en 2020.
18 août 2020
Autres
Fonds de solidarité : les derniers aménagements
Le dispositif vient dâĂȘtre Ă©largi Ă de nouveaux secteurs et renforcĂ© pour les discothĂšques et les entreprises de Guyane et de Mayotte.
18 août 2020
Autres
Commerçants : gare Ă lâexercice dâune activitĂ© non prĂ©vue par le bail !
Le commerçant dont le bail nâautorise que lâactivitĂ© de vente Ă emporter nâa pas le droit dâinstaller des tables et des chaises prĂšs de son magasin pour que ses clients puissent consommer sur place les produits quâils ont achetĂ©s.
10 août 2020
Juridique
Le marchĂ© de lâart en ligne est en pleine mutation
ĂpidĂ©mie de Covid-19 oblige, le marchĂ© de lâart en ligne connaĂźt un second souffle. En effet, les acteurs de ce marchĂ© renforcent leur prĂ©sence numĂ©rique.
7 août 2020
Autres
Le devoir de conseil du vendeur professionnel Ă lâĂ©gard dâun autre professionnel
Le vendeur professionnel nâest pas tenu Ă un devoir de conseil Ă lâĂ©gard dâun acheteur professionnel qui a les compĂ©tences pour apprĂ©cier la portĂ©e exacte des caractĂ©ristiques techniques du bien.
3 août 2020
Juridique
LâentrĂ©e en vigueur de la rĂ©forme du divorce est reportĂ©e au 1 janvier 2021
Par une loi du 17 juin 2020, les pouvoirs publics repoussent la date Ă laquelle la rĂ©forme du divorce doit ĂȘtre mise en Ćuvre.
31 juillet 2020
Autres
LâaccĂšs Ă la procĂ©dure de rĂ©tablissement professionnel est Ă©largi
Un plus grand nombre dâentrepreneurs individuels en difficultĂ© vont pouvoir bĂ©nĂ©ficier dâune procĂ©dure de rĂ©tablissement professionnel.
28 juillet 2020
Juridique
Arnaque : de faux notaires font miroiter Ă leurs victimes le bĂ©nĂ©fice dâune assurance-vie
Depuis le dĂ©but du dĂ©confinement, des escrocs, qui se font passer pour des notaires, rĂ©clament des fonds aux victimes pour pouvoir dĂ©bloquer une assurance-vie dont elles sont censĂ©es ĂȘtre bĂ©nĂ©ficiaires.
24 juillet 2020
Autres
La procĂ©dure de liquidation judiciaire simplifiĂ©e sâouvre Ă davantage dâentreprises
Les entreprises qui ne possĂšdent aucun bien immobilier deviennent temporairement Ă©ligibles Ă la procĂ©dure de liquidation judiciaire simplifiĂ©e, quels que soient le nombre de leurs salariĂ©s et le montant de leur chiffre dâaffaires.
21 juillet 2020
Autres
Le masque est désormais obligatoire dans les commerces
Depuis le 20 juillet 2020, le port du masque est obligatoire dans les commerces, les marchés couverts, les administrations et les banques.
20 juillet 2020
Juridique
Le fonds de solidarité prolongé pour le mois de juin
Ouvert depuis le mois de mars, le fonds de solidaritĂ© vient dâĂȘtre prolongĂ© pour le mois de juin 2020.
17 juillet 2020
