Lorsquâil est titulaire dâun bail Ă long terme, lâexploitant agricole ĂągĂ© qui reçoit un congĂ© de son bailleur ne bĂ©nĂ©ficie pas de la mesure lui permettant de demander le report de la fin du bail jusquâau moment oĂč il pourra prĂ©tendre Ă une retraite Ă taux plein.
139 400 hectares de forĂȘts ont Ă©tĂ© Ă©changĂ©s en 2019, soit une progression de 7,1 % par rapport Ă Â 2018.
Pour pouvoir prĂ©tendre au versement dâune indemnitĂ© dâĂ©viction en cas de refus de renouvellement de son bail commercial, le locataire doit ĂȘtre immatriculĂ© au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s, sauf si une clause du bail prĂ©voit le contraire.
Pour que leurs heures de bĂ©nĂ©volat rĂ©alisĂ©es en 2019 soient inscrites sur leur compte dâengagement citoyen, les bĂ©nĂ©voles doivent les dĂ©clarer au plus tard le 30 juin 2020 via leur Compte bĂ©nĂ©vole.
Les commerces situĂ©s dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et dont le local appartient Ă lâAgence nationale de la cohĂ©sion des territoires vont bĂ©nĂ©ficier dâune remise dâun trimestre de loyers lorsquâils ont Ă©tĂ© administrativement contraints de fermer en raison de la crise sanitaire.
Un bien immobilier, reçu par donation avec interdiction dâaliĂ©ner, peut faire lâobjet dâun compromis de vente, Ă condition toutefois que la vente intervienne aprĂšs le dĂ©cĂšs du donateur.
Le Mouvement associatif met en ligne une nouvelle enquĂȘte afin de connaĂźtre la situation des associations dans cette premiĂšre phase de dĂ©confinement.
Depuis le 2 juin, il est permis de se déplacer librement sur le territoire national.
Au 1 octobre 2020, les titulaires dâun Livret de dĂ©veloppement durable et solidaire pourront reverser sous forme de don tout ou partie des intĂ©rĂȘts gĂ©nĂ©rĂ©s par ce livret.
Commettre certaines infractions routiÚres tout en tenant en main son téléphone peut désormais entraßner la suspension immédiate de son permis.
GrĂące Ă un formulaire mis en ligne sur le site des impĂŽts, les associĂ©s de Gaec sont dĂ©sormais en mesure de dĂ©poser une demande dâaide au titre du fonds de solidaritĂ© instaurĂ© pour aider les petites entreprises impactĂ©es par la crise Ă©conomique rĂ©sultant du Covid-19.
320 000 salariĂ©s bĂ©nĂ©ficient dĂ©jĂ du nouveau dispositif PER dâentreprise collectif crĂ©Ă© par la loi Pacte.
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