Lâexploitant agricole qui sous-loue une parcelle Ă une sociĂ©tĂ© commerciale pour quâelle y exerce une activitĂ© dâorganisation de loisirs de plein air encourt la rĂ©siliation de son bail rural.
Une proposition de loi vise Ă mettre en place un dispositif pour mieux identifier les assurĂ©s titulaires dâun contrat de retraite supplĂ©mentaire et mieux les informer de leurs droits.
Le dĂ©lai de 5 ans dans lequel une entreprise doit agir en paiement dâune facture impayĂ©e par un client professionnel court Ă compter de lâexĂ©cution de la prestation et non Ă compter du jour de lâĂ©tablissement de la facture.
Les associations nâayant pas pu poursuivre un projet subventionnĂ© peuvent invoquer la force majeure si les mesures instaurĂ©es par le gouvernement pour freiner lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19 les ont mises dans lâimpossibilitĂ© absolue de poursuivre lâexĂ©cution de ce projet.
Une enveloppe de 30 millions dâeuros devrait ĂȘtre prochainement dĂ©bloquĂ©e pour accompagner les agriculteurs qui investissent dans des matĂ©riels performants permettant de limiter les distances de traitement.
Au mĂȘme titre que les comptes bancaires, la location dâun coffre-fort sera inscrite dans le fichier national des comptes bancaires et assimilĂ©s (Ficoba). Fichier pouvant ĂȘtre consultĂ© par certains professionnels.
Le bien-fondé des aides versées au titre du fonds de solidarité est susceptible de contrÎles.
Les associations culturelles et sportives contraintes dâannuler des manifestations peuvent proposer Ă leurs clients un avoir au lieu de procĂ©der au remboursement dâun billet ou dâun abonnement.
Mis en place dĂšs le mois de mars et reconduit au mois dâavril 2020 pour aider les petites entreprises affectĂ©es par la crise du Covid-19, le fonds de solidaritĂ© vient dâĂȘtre prorogĂ© pour le mois de mai. PrĂ©sentation des conditions pour en bĂ©nĂ©ficier.
Le rendement 2020 des SCPI pourrait sâĂ©tablir Ă 3,98 %, soit une baisse de 0,42 point par rapport Ă Â 2019.
Pendant lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19, lâĂ©pandage des boues issues des eaux usĂ©es des stations dâĂ©puration est soumis Ă certaines conditions.
Depuis le 11 mai dernier, les dĂ©placements sont soumis Ă dĂ©claration seulement lorsquâils ont lieu Ă plus de 100 kilomĂštres de sa rĂ©sidence.
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