Pendant la crise sanitaire, les clauses dâun contrat qui viennent sanctionner lâinexĂ©cution dâune obligation produiront leurs effets Ă une date reportĂ©e.
Une proposition de loi prévoit de conditionner la révision des loyers à la performance énergétique du logement.
Si un diffĂ©rend vous oppose Ă un fournisseur ou Ă un client Ă propos de lâexĂ©cution dâun contrat, en particulier pendant cette pĂ©riode de crise sanitaire, vous pouvez faire appel au mĂ©diateur des entreprises pour quâil tente de dĂ©bloquer la situation.
Pour vous aider à bénéficier des aides et des mesures de soutien aux entreprises mises en place par les pouvoirs publics dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, le cabinet vous propose de télécharger son guide pratique.
Action logement, lâorganisme qui gĂšre le contrat de cautionnement Visale, assure mettre en place des mesures de souplesse pour gĂ©rer les dossiers des bailleurs et des locataires.
Les assemblĂ©es gĂ©nĂ©rales des associations peuvent ĂȘtre reportĂ©es de 3 mois et se tenir Ă distance.
Les principales fĂ©dĂ©rations de bailleurs ont demandĂ© Ă leurs adhĂ©rents dâannuler trois mois de loyers pour les commerces qui ont Ă©tĂ© contraints de fermer pour Ă©viter la propagation de lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19.
Les associations Ćuvrant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent dĂ©poser leur demande de financement avant le 29 mai 2020.
Ă partir du 11 mai prochain, le plafond du paiement sans contact par carte bancaire sera portĂ© Ă 50 âŹ.
Mis en place dĂšs le mois de mars 2020 pour aider les petites entreprises affectĂ©es par la crise du Covid-19, le fonds de solidaritĂ© vient dâĂȘtre prorogĂ©. Retour sur le fonctionnement de ce fonds et les dĂ©marches Ă effectuer pour en bĂ©nĂ©ficier.
LâAutoritĂ© des marchĂ©s financiers interdit les ventes Ă dĂ©couvert jusquâau 18 mai 2020 Ă minuit.
Les associations bĂ©nĂ©ficient de 9 mois au lieu de 6 mois pour transmettre le compte rendu financier Ă lâorganisme qui leur a attribuĂ© la subvention.
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