LâassociĂ© qui se retire dâune sociĂ©tĂ© civile professionnelle a droit aux bĂ©nĂ©fices jusquâau remboursement intĂ©gral de ses parts sociales sauf si une convention prĂ©voit le contraire.
La salariĂ©e dâune association qui en contrĂŽle effectivement et constamment la gestion et la direction est une dirigeante de fait.
La clause de non-concurrence dâun contrat de gĂ©rance-mandat qui, compte tenu du pĂ©rimĂštre dâinterdiction dâexercer quâelle fixe, empĂȘche le gĂ©rant, aprĂšs la rupture du contrat, de se rĂ©installer nâest pas valable.
Depuis le 1 janvier dernier, les entreprises ont lâinterdiction de vendre certains produits en plastique comme les gobelets. Pour dâautres produits, lâinterdiction a Ă©tĂ© repoussĂ©e au 1 janvier 2021.
LâassociĂ© dâune sociĂ©tĂ© agricole qui a mis les terres louĂ©es Ă la disposition de celle-ci doit participer effectivement Ă leur exploitation sous peine dâĂȘtre privĂ© du droit de cĂ©der son bail Ă son fils.
Lorsquâun local commercial appartient Ă un usufruitier et Ă un nu-propriĂ©taire, câest lâusufruitier qui est redevable de lâindemnitĂ© dâĂ©viction due au locataire en cas de refus de renouvellement du bail.
La dĂ©cision fixant la rĂ©munĂ©ration du gĂ©rant dâune SARL peut valablement ĂȘtre prise aprĂšs quâelle a Ă©tĂ© versĂ©e dĂšs lors que les statuts ne prĂ©voient un versement ni a priori, ni a posteriori.
Les associations peuvent répondre aux appels à projets du FDVA pour financer leur fonctionnement ou leurs projets innovants.
Le bail portant sur des locaux dont la destruction a toujours Ă©tĂ© envisagĂ©e et rĂ©guliĂšrement Ă©voquĂ©e est une convention dâoccupation prĂ©caire et non un bail soumis au statut des baux commerciaux.
La proposition de loi « Nogal » prĂ©voit notamment de confier la gestion des dĂ©pĂŽts de garantie des locataires Ă un professionnel de lâimmobilier.
Dans les sociĂ©tĂ©s anonymes, le contenu du formulaire de vote Ă distance et du document unique de vote doit ĂȘtre modifiĂ© pour tenir compte de la nouvelle rĂšgle selon laquelle lâabstention nâest plus comptabilisĂ©e comme un vote nĂ©gatif.
Au 1 février 2020, le taux du Livret A passe de 0,75 % à 0,50 %.
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