Le dirigeant qui dĂ©clare lâĂ©tat de cessation des paiements de sa sociĂ©tĂ© plusieurs mois aprĂšs la date de celui-ci peut ĂȘtre condamnĂ© Ă une mesure dâinterdiction de gĂ©rer.
Tout intĂ©ressĂ© peut dĂ©sormais demander la nullitĂ© dâune dĂ©cision prise par les associĂ©s dâune SARL au mĂ©pris des rĂšgles de quorum et de majoritĂ© prĂ©vues par la loi.
Lorsque des exploitants agricoles ont mis des terres dont ils sont locataires Ă la disposition dâune sociĂ©tĂ© dans laquelle ils sont associĂ©s et que lâun dâeux quitte ensuite la sociĂ©tĂ©, le bailleur ne peut obtenir la rĂ©siliation du bail que si ce dĂ©part lui a causĂ© un prĂ©judice.
Lorsque des Ă©poux ont souscrit chacun un cautionnement pour garantir la mĂȘme dette mais par des actes distincts, les biens communs du couple ne sont pas engagĂ©s.
Les associations peuvent proposer des trajets de 100 km maximum aux personnes ayant des difficultés à se déplacer.
Quelles sont les rĂšgles applicables aux associations concernant la propriĂ©tĂ© dâimmeubles ?
GrĂące aux prĂ©cisions apportĂ©es cet Ă©tĂ© par les pouvoirs publics, le nouveau plan dâĂ©pargne retraite commence Ă prendre forme.
De nouvelles rĂšgles sâimposent aux coopĂ©ratives agricoles Ă lâĂ©gard de leurs adhĂ©rents.
Un Ă©crit est nĂ©cessaire pour pouvoir prouver lâaccord dâun client pour la rĂ©alisation dâune prestation de services.
Lâindice national des fermages augmente de 1,66 % en 2019.
Lâusufruitier de parts sociales a le droit de participer Ă toutes les dĂ©cisions collectives des associĂ©s.
Le propriĂ©taire dâun fonds de commerce peut dĂ©sormais le mettre en location-gĂ©rance quelle que soit la durĂ©e pendant laquelle il lâa exploitĂ©.
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