Le vendeur professionnel est tenu Ă un devoir de conseil Ă lâĂ©gard dâun acheteur, y compris dâun acheteur professionnel lorsque ce dernier nâa pas les compĂ©tences pour apprĂ©cier la portĂ©e exacte des caractĂ©ristiques techniques du bien.
Lorsquâun bail commercial met Ă la charge du locataire tous les impĂŽts auxquels sont assujettis les locaux louĂ©s, le locataire est tenu de payer la taxe fonciĂšre due pour ces locaux.
Suite Ă certains scandales, le taux Eonia sera remplacĂ© progressivement par lâindice âŹSTR.
La Safer ne peut pas prĂ©empter lâensemble des biens dâune propriĂ©tĂ© mise en vente dĂšs lors que son droit de prĂ©emption ne peut pas sâexercer sur lâun dâentre eux.
Tout associĂ© ou le commissaire aux comptes a dĂ©sormais le droit de convoquer une assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale en vue de remplacer le gĂ©rant dâune SARL quelle que soit la cause pour laquelle ce dernier est dĂ©faillant ou absent.
Lorsquâelle nâa pas demandĂ© Ă ĂȘtre agrĂ©Ă©e en qualitĂ© dâassociĂ© alors que les statuts le prĂ©voient, lâĂ©pouse dâun associĂ© dĂ©cĂ©dĂ© dâune Selarl ne devient pas associĂ©e et nâa donc pas Ă ĂȘtre convoquĂ©e aux assemblĂ©es gĂ©nĂ©rales.
Le seuil des marchĂ©s publics devrait ĂȘtre prochainement relevĂ© Ă 40 000 âŹ.
60 % des personnes interrogĂ©es par lâAMF sont satisfaites dâavoir souscrit des placements responsables.
Quelles solutions pour une association qui veut conclure un bail ?
Un cautionnement consenti au profit dâun crĂ©ancier professionnel nâest pas valable lorsque la mention manuscrite inscrite dans lâacte par la personne qui se porte caution nâindique pas clairement la dĂ©nomination sociale de lâentreprise dĂ©bitrice.
En lâespace de 3 ans, prĂšs dâun milliard dâeuros ont Ă©tĂ© perdus par les Ă©pargnants français, notamment dans des escroqueries aux placements atypiques.
Ă compter du 1 octobre 2019, les factures doivent comporter deux nouvelles mentions.
Design by lc design – Mentions lĂ©gales
