Le montant de la redevance due pour lâobtention de la carte permettant dâexercer une activitĂ© commerciale ou artisanale ambulante est portĂ© Ă 30 âŹ.
Plus de 140 000 jeunes ont rĂ©alisĂ© un service civique lâannĂ©e derniĂšre, principalement dans des associations.
La liquidation judiciaire dâun entrepreneur individuel ne sera plus mentionnĂ©e sur son casier judiciaire.
Le prix moyen des charges de copropriĂ©tĂ© en 2018 sâĂ©lĂšve Ă 25,8 âŹ/mÂČ.
La procédure de rétablissement professionnel dont peuvent bénéficier les entrepreneurs individuels en difficulté est favorisée.
En mai 2019, les Français ont versĂ© 1,22 milliard dâeuros sur leur Livret A.
La procĂ©dure de liquidation judiciaire simplifiĂ©e va devenir obligatoire pour les petites entreprises qui nâont pas dâactif immobilier et qui ne dĂ©passent pas certains seuils Ă dĂ©finir.
Depuis le 1er juillet, lâencadrement des loyers sâapplique de nouveau Ă Paris.
Depuis le 1er juillet 2019, lâĂ©co-PTZ est Ă©tendu aux logements achevĂ©s de plus de 2 ans.
Lorsquâune entreprise aura Ă©copĂ© dâune amende pour ne pas avoir respectĂ© les rĂšgles relatives aux dĂ©lais de paiement, elle devra publier cette amende sur un support habilitĂ© Ă recevoir les annonces lĂ©gales.
Lorsquâun excĂšs de vitesse est commis avec un vĂ©hicule de sociĂ©tĂ© et que son dirigeant ne dĂ©nonce pas le conducteur fautif, la sociĂ©tĂ© peut ĂȘtre condamnĂ©e Ă une amende pour non-dĂ©nonciation.
Malgré un nombre important de transactions, les prix des terres agricoles et des prés sont restés stables en 2018.
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