Le dĂ©pĂŽt et lâutilisation dâun nom de domaine ne doit pas restreindre les droits du titulaire dâune marque et crĂ©er un risque de confusion dans lâesprit du public.
Les associations disposent dĂ©sormais dâun nouveau portail pour les aider Ă trouver le financement participatif et la plate-forme qui conviennent le mieux Ă leurs projets.
Lors de la reprise dâune entreprise en difficultĂ©, le bailleur ne pourra plus rĂ©clamer au repreneur le paiement des loyers laissĂ©s impayĂ©s par celle-ci mĂȘme si une clause le prĂ©voit.
La cession dâun bail rural au profit du partenaire pacsĂ© de lâexploitant nâest autorisĂ©e que si ce dernier participe Ă lâexploitation du bien louĂ©.
Les associations qui ne prennent pas les mesures nécessaires pour protéger les données personnelles qui leur sont confiées risquent de se voir sévÚrement sanctionner par la Cnil.
Le dispositif qui autorise une sociĂ©tĂ© Ă consentir un prĂȘt Ă une autre entreprise avec laquelle elle est en relation dâaffaires est assoupli.
Un emprunteur peut bĂ©nĂ©ficier aujourdâhui dâun taux de 1,45 % pour un crĂ©dit immobilier souscrit sur 20 ans.
Les assureurs encourent des sanctions pĂ©cuniaires sâils dĂ©passent le dĂ©lai de 15 jours pour demander au bĂ©nĂ©ficiaire dâun contrat dâassurance-vie les piĂšces nĂ©cessaires au versement des capitaux.
La responsabilitĂ© dâune entreprise qui rompt une relation commerciale Ă©tablie ne peut plus ĂȘtre engagĂ©e lorsquâelle a respectĂ© un prĂ©avis de 18 mois.
Les bénévoles doivent déclarer les heures de bénévolat réalisées en 2018 au plus tard le 30 juin 2019.
Tout associé peut désormais consentir des avances en compte courant dans sa société.
Bercy estime que la question de la souscription conjointe Ă un contrat dâassurance-vie en cours doit ĂȘtre traitĂ©e au cas par cas.
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