Juridique
Le montant des charges de copropriĂ©tĂ© sâenvole
Le prix moyen des charges de copropriĂ©tĂ© en 2018 sâĂ©lĂšve Ă 25,8 âŹ/mÂČ.
14 août 2019
News *
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Juridique
Entrepreneur en difficulté : le recours au rétablissement professionnel est facilité
La procédure de rétablissement professionnel dont peuvent bénéficier les entrepreneurs individuels en difficulté est favorisée.
9 août 2019
Juridique
Le Livret A attire toujours autant les épargnants
En mai 2019, les Français ont versĂ© 1,22 milliard dâeuros sur leur Livret A.
7 août 2019
Juridique
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est étendue
La procĂ©dure de liquidation judiciaire simplifiĂ©e va devenir obligatoire pour les petites entreprises qui nâont pas dâactif immobilier et qui ne dĂ©passent pas certains seuils Ă dĂ©finir.
2 août 2019
Juridique
Top dĂ©part pour lâencadrement des loyers Ă Paris
Depuis le 1er juillet, lâencadrement des loyers sâapplique de nouveau Ă Paris.
31 juillet 2019
Juridique
Du changement pour lâĂ©co-prĂȘt Ă taux zĂ©ro
Depuis le 1er juillet 2019, lâĂ©co-PTZ est Ă©tendu aux logements achevĂ©s de plus de 2 ans.
26 juillet 2019
Juridique
Publication de lâamende pour non-respect des dĂ©lais de paiement
Lorsquâune entreprise aura Ă©copĂ© dâune amende pour ne pas avoir respectĂ© les rĂšgles relatives aux dĂ©lais de paiement, elle devra publier cette amende sur un support habilitĂ© Ă recevoir les annonces lĂ©gales.
24 juillet 2019
Juridique
Infraction commise avec un véhicule de société : il faut dénoncer le conducteur !
Lorsquâun excĂšs de vitesse est commis avec un vĂ©hicule de sociĂ©tĂ© et que son dirigeant ne dĂ©nonce pas le conducteur fautif, la sociĂ©tĂ© peut ĂȘtre condamnĂ©e Ă une amende pour non-dĂ©nonciation.
18 juillet 2019
Juridique
Le marché des terres agricoles en 2018
Malgré un nombre important de transactions, les prix des terres agricoles et des prés sont restés stables en 2018.
16 juillet 2019
Gestion
DĂ©faut de dĂ©pĂŽt des comptes : qui doit payer lâastreinte ?
Le dirigeant qui nâexĂ©cute pas lâinjonction qui lui est faite par le prĂ©sident du tribunal de dĂ©poser les comptes annuels de sa sociĂ©tĂ© est condamnĂ© personnellement Ă payer lâastreinte.
12 juillet 2019
Juridique
Les pouvoirs publics partent en guerre contre les « passoires thermiques »
Dâici quelques annĂ©es, les propriĂ©taires de logements Ă©nergivores seront fortement incitĂ©s Ă rĂ©aliser des travaux de rĂ©novation Ă©nergĂ©tique.
12 juillet 2019
Juridique
Avez-vous pensĂ© Ă lâĂ©pargne retraite ?
En 2017, 13,1 millions de personnes (+ 3 % par rapport Ă 2016) Ă©taient titulaires dâun contrat de retraite supplĂ©mentaire en cours de constitution auprĂšs dâun Ă©tablissement financier.
10 juillet 2019
