Une convention de mise Ă disposition dâun terrain agricole peut ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme Ă©tant un bail rural lorsque lâoccupant lâutilise de façon rĂ©pĂ©tĂ©e et lâentretient lui-mĂȘme ou Ă ses frais.
DĂ©sormais, le dirigeant dâune entreprise en redressement judiciaire pourra, en principe, conserver sa rĂ©munĂ©ration.
Zoom sur les associations devant respecter les rĂšgles de la commande publique.
Selon un sondage, 89 % des Français possĂšdent un produit dâĂ©pargne.
Une entreprise peut valablement rompre une relation commerciale établie sans accorder de préavis à son partenaire lorsque ce dernier a commis une faute grave.
En mai 2019, les assureurs ont collectĂ© 1,9 milliard dâeuros.
Au 2 semestre 2019, le taux de lâintĂ©rĂȘt lĂ©gal sâĂ©tablit Ă 0,87 % pour les crĂ©ances dues aux professionnels.
Les dirigeants associatifs doivent toujours se référer aux statuts avant de prendre une décision.
Les modalitĂ©s dâapprobation dâune opĂ©ration de fusion par une sociĂ©tĂ© absorbante sont assouplies.
Le dĂ©pĂŽt et lâutilisation dâun nom de domaine ne doit pas restreindre les droits du titulaire dâune marque et crĂ©er un risque de confusion dans lâesprit du public.
Les associations disposent dĂ©sormais dâun nouveau portail pour les aider Ă trouver le financement participatif et la plate-forme qui conviennent le mieux Ă leurs projets.
Lors de la reprise dâune entreprise en difficultĂ©, le bailleur ne pourra plus rĂ©clamer au repreneur le paiement des loyers laissĂ©s impayĂ©s par celle-ci mĂȘme si une clause le prĂ©voit.
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