Le projet de loi de finances pour 2024 revoit Ă la baisse le montant de chiffre dâaffaires ouvrant droit au rĂ©gime micro-BIC pour la location de meublĂ©s de tourisme classĂ©s, rĂ©duisant ainsi lâabattement forfaitaire pour charges applicable.
Les pouvoirs publics Ă©tudient lâopportunitĂ© dâautoriser la sortie en capital pour les sommes issues des versements obligatoires.
Courant 2024, 24 communes faisant partie de la communautĂ© dâagglomĂ©ration Pays basque se verront appliquer le dispositif expĂ©rimental de lâencadrement des loyers.
Pour le mois dâoctobre 2023, il est possible dâemprunter Ă 4,17 % sur 20 ans.
Les contribuables ont jusquâau 30 novembre 2023 pour demander une dispense du prĂ©lĂšvement forfaitaire non libĂ©ratoire de lâimpĂŽt sur le revenu portant sur les revenus des dividendes et des produits de placement Ă revenu fixe.
Les particuliers ont jusquâau 31 dĂ©cembre 2023 pour investir dans lâune des treize Sofica agrĂ©Ă©es en 2023 pour des investissements en 2024.
La Banque centrale europĂ©enne continue le dĂ©veloppement de lâeuro numĂ©rique. Une nouvelle phase sâouvre pour notamment rĂ©diger un recueil de rĂšgles de fonctionnement et sĂ©lectionner des fournisseurs capables de dĂ©velopper une infrastructure pour cet euro 2.0.
Les encours de lâĂ©pargne salariale et de lâĂ©pargne retraite dâentreprise collective Ă©tablissent un nouveau record : 180 milliards dâeuros au 1 semestre 2023, soit +13,2 % par rapport au 1 semestre 2022.
Alors quâil devait prendre fin au 31 dĂ©cembre 2023, le PTZ devrait ĂȘtre prolongĂ© jusquâen 2027. Au passage, il bĂ©nĂ©ficierait de plusieurs amĂ©liorations.
Lâinterdiction de rĂ©silier tous les 3 ans un bail commercial portant sur un logement situĂ© dans une rĂ©sidence de tourisme classĂ©e ne sâapplique quâau bail initial. Une fois le bail renouvelĂ©, lâexploitant de la rĂ©sidence retrouve la facultĂ© de donner congĂ© aux propriĂ©taires Ă lâexpiration de chaque pĂ©riode triennale.
Des amendements au projet de loi de finances pour 2024 prĂ©voient notamment dâappliquer le prĂ©lĂšvement forfaitaire unique aux revenus fonciers.
Lorsquâils y ont intĂ©rĂȘt, les contribuables peuvent, jusquâau 13 dĂ©cembre prochain, rĂ©duire, voire supprimer, lâavance de crĂ©dits et rĂ©ductions dâimpĂŽt sur le revenu susceptible de leur ĂȘtre versĂ©e en janvier 2024.
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