DĂ©posĂ©e rĂ©cemment, une proposition de loi a pour objet de permettre aux couples pacsĂ©s depuis au moins 5 ans de bĂ©nĂ©ficier dâune pension de rĂ©version en cas de dĂ©cĂšs de lâun des partenaires.
En principe, les hĂ©ritiers doivent rapporter Ă la succession la valeur des biens que le dĂ©funt leur a donnĂ©s de son vivant. Les fermages que le dĂ©funt a renoncĂ© Ă percevoir nâĂ©chappent pas Ă cette rĂšgle.
51 % des distributeurs dâassurance-emprunteur ont constatĂ© une augmentation de lâactivitĂ© de rĂ©siliation des contrats.
Les transmissions Ă titre gratuit de biens ruraux louĂ©s par bail Ă long terme ou de parts de groupements fonciers agricoles sont partiellement exonĂ©rĂ©es de droits de mutation. Le seuil au-delĂ duquel cette exonĂ©ration passe de 75 % Ă 50 % est portĂ© de 300 000 ⏠à 500 000 âŹ.
LâAutoritĂ© des marchĂ©s financiers et lâAutoritĂ© de contrĂŽle prudentiel et de rĂ©solution viennent de rajouter Ă leur liste noire 22 sites internet ou entitĂ©s qui proposent des investissements sur le Forex et sur des produits dĂ©rivĂ©s sur cryptoactifs sans y ĂȘtre autorisĂ©s.
Présentation des dispositions fiscales du projet de loi de finances pour 2024 qui intéressent les particuliers.
57 % des fonds américains gérés activement ont battu leurs homologues passifs.
84 % des actifs considĂšrent nĂ©cessaire dâĂ©pargner par eux-mĂȘmes pour se constituer un revenu supplĂ©mentaire au moment de leur retraite.
Une proposition de loi vise à créer un nouveau véhicule de portage financier, accessible aux épargnants, afin de faciliter la transmission du foncier agricole.
25 % des épargnants de moins de 35 ans déclarent avoir déjà investi en capital-investissement.
Le paiement de la taxe fonciÚre 2023 doit normalement intervenir, tant pour les particuliers que pour les professionnels, au plus tard le 16 octobre prochain, sur le site www.impots.gouv.fr.
Lors de lâachat dâun bien immobilier, lâacquĂ©reur doit inspecter le bien et vĂ©rifier auprĂšs du vendeur que des dĂ©gĂąts, qui nâont pas Ă©tĂ© rĂ©parĂ©s, nâont pas fait lâobjet dâune indemnisation par lâassureur.
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