Ă titre expĂ©rimental, lâadministration fiscale peut dĂ©sormais recourir aux prises de vue aĂ©riennes de lâInstitut national de lâinformation gĂ©ographique et forestiĂšre (IGN) pour dĂ©tecter les piscines non dĂ©clarĂ©es au titre de la taxe fonciĂšre.
Lorsque le bĂ©nĂ©ficiaire est une personne distincte du souscripteur, lâaction en revendication de cette qualitĂ© se prescrit par 10 ans.
Afin quâelle soit plus explicite et permette dâassurer une meilleure comparabilitĂ© des supports dâinvestissement, les SCPI et OPCI se dotent dâune nouvelle classification comportant 7 catĂ©gories.
LâUnion nationale des propriĂ©taires immobiliers dĂ©nonce une hausse importante de la taxe fonciĂšre et appelle les pouvoirs publics Ă une concertation avec les associations de propriĂ©taires.
LâAutoritĂ© de contrĂŽle prudentiel et de rĂ©solution vient de rajouter Ă sa liste noire 371 sites internet ou entitĂ©s qui proposent des services financiers ou assuranciels sans y ĂȘtre autorisĂ©s.
Le projet de loi de finances pour 2022 prĂ©voit expressĂ©ment que certains services rendus Ă lâextĂ©rieur du domicile du contribuable peuvent ĂȘtre Ă©ligibles au crĂ©dit dâimpĂŽt pour lâemploi dâun salariĂ© Ă domicile.
Une proposition de loi envisage notamment dâouvrir des droits successoraux aux partenaires de Pacs.
La ministre chargĂ©e du Logement, Emmanuelle Wargon, a annoncĂ© rĂ©cemment que les taux de rĂ©duction appliquĂ©s actuellement au dispositif Pinel seront maintenus notamment pour les logements respectant des critĂšres de qualitĂ© dâusage.
Ă compter du 1 janvier 2022, les banques devront respecter certaines rĂšgles liĂ©es aux crĂ©dits immobiliers. Ces derniers ne devront pas dĂ©passer 27 ans et un taux dâendettement de 35 %.
Vous avez jusquâau 15 novembre minuit (20 novembre si vous payez en ligne) pour rĂ©gler votre taxe dâhabitation.
Les particuliers ont jusquâau 31 dĂ©cembre 2021 pour investir dans lâune des 12 Sofica agrĂ©Ă©es pour 2022.
Avec le recul des taux de lâusure, certains emprunteurs vont avoir des difficultĂ©s Ă obtenir un accord de prĂȘt de la part des Ă©tablissements bancaires.
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