Dans le cadre dâun achat immobilier par des Ă©poux avec conclusion dâun pacte tontinier, un alĂ©a doit exister sur lâordre des dĂ©cĂšs pour que lâopĂ©ration ne soit pas requalifiĂ©e en donation dĂ©guisĂ©e.
Dans le cadre dâune succession ouverte Ă lâĂ©tranger, les enfants du dĂ©funt qui seront lĂ©sĂ©s pourront, dans certaines conditions, demander Ă bĂ©nĂ©ficier de la rĂ©serve hĂ©rĂ©ditaire française.
Selon un rapport de lâObservatoire de lâĂ©pargne rĂ©glementĂ©e (qui dĂ©pend de la Banque de France), si les PEL ouverts avant 2021 Ă©taient rĂ©munĂ©rĂ©s au taux en vigueur pour les nouveaux PEL, soit 1 %, il en rĂ©sulterait un gain de 3,9 Md⏠en matiĂšre de ressources pour le financement de lâĂ©conomie française.
Un nouveau service numĂ©rique, baptisĂ© « GĂ©rer mes biens immobiliers », accessible depuis lâespace sĂ©curisĂ© de www.impots.gouv.fr, est offert aux propriĂ©taires, particuliers et professionnels (personne morale).
Le dispositif Pinel, qui doit prendre fin en 2024, devrait avoir un successeur.
Les villes de Bordeaux, de Lyon et de Montpellier viennent dâĂȘtre sĂ©lectionnĂ©es pour intĂ©grer le dispositif dâencadrement des loyers.
Les pouvoirs publics ont annoncĂ© la crĂ©ation dâun nouveau prĂȘt hypothĂ©caire visant Ă financer des travaux de rĂ©novation Ă©nergĂ©tique pour les biens immobiliers les plus Ă©nergivores.
Une SCI, propriĂ©taire dâun logement, avait conclu un bail dâhabitation avec lâun de ses associĂ©s. Une location dont le montant du loyer Ă©tait anormalement bas, conduisant Ă aggraver une situation de dĂ©ficit foncier. Une situation qui a alertĂ© lâadministration fiscale.
Selon une Ă©tude dâOptimind, le taux net moyen servi par les fonds en euros en 2021 pourrait sâapprocher des 1 %.
La société Masteos propose, pour chaque région française, les villes présentant un fort potentiel.
Les contribuables qui se rendent compte, aprĂšs coup, dâun oubli ou dâune erreur dans leur dĂ©claration dâimpĂŽt souscrite en ligne au printemps 2021 au titre de leurs revenus de lâannĂ©e 2020 peuvent la tĂ©lĂ©corriger jusquâĂ mi-dĂ©cembre.
LâAutoritĂ© de contrĂŽle prudentiel et de rĂ©solution vient de rajouter Ă sa liste noire 331 sites internet ou entitĂ©s qui proposent des services financiers sans y ĂȘtre autorisĂ©s.
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