Lâemployeur doit tout mettre en Ćuvre pour sâassurer que ses salariĂ©s bĂ©nĂ©ficient bien de leurs congĂ©s payĂ©s. Et en cas de litige sur le sujet, il doit le prouver !
Le point sur les principales rĂšgles Ă connaĂźtre avant dâemployer des jeunes durant la pĂ©riode estivale.
Lâemployeur qui ne sâassure pas que son salariĂ© possĂšde le diplĂŽme requis pour exercer sa profession ne peut pas ensuite le lui reprocher et le licencier pour faute grave.
Pour les pĂ©riodes dâemploi courant Ă compter du 1 mai 2025, le taux de la contribution dâassurance chĂŽmage « classique » mise Ă la charge des employeurs est abaissĂ©e Ă 4 %.
Le solde de la taxe dâapprentissage doit ĂȘtre dĂ©clarĂ© et payĂ© dans la DSN du mois dâavril.
Mis en place par la derniĂšre loi de finances, le dispositif dâactivitĂ© partielle de longue durĂ©e rebond peut maintenant ĂȘtre mobilisĂ© grĂące Ă la publication dâun dĂ©cret fixant ses modalitĂ©s dâapplication.
Depuis le 1 avril 2025, le montant de lâindemnitĂ© journaliĂšre versĂ©e aux exploitants agricoles en cas dâincapacitĂ© de travail sâĂ©lĂšve Ă 25,79 ⏠pour les 28 premiers jours indemnisĂ©s, puis Ă 34,39 ⏠à compter du 29 jour.
Le manager qui, en raison de son comportement colĂ©rique et agressif, manque Ă son obligation de santĂ© et de sĂ©curitĂ© Ă lâĂ©gard de ses subordonnĂ©s peut ĂȘtre licenciĂ© pour faute grave.
Pour continuer Ă avoir droit aux exonĂ©rations de cotisations sociales liĂ©es aux zones franches urbaines, les associations doivent effectuer leur dĂ©claration des mouvements de main-dâĆuvre dâici le 30 avril 2025.
Pour la campagne 2025-2026, le taux de la cotisation chĂŽmage-intempĂ©ries reste fixĂ© Ă Â 0,68 % pour les entreprises de gros Ćuvre et Ă Â 0,13 % pour les autres entreprises.
Lâemployeur doit obligatoirement consulter le CSE sur le reclassement du salariĂ© dĂ©clarĂ© inapte Ă occuper son poste de travail. Et ce mĂȘme si aucun emploi de reclassement nâest disponible au sein de lâentreprise.
LâexpĂ©rimentation permettant aux employeurs Ćuvrant dans certains secteurs dâactivitĂ© de conclure un seul contrat Ă durĂ©e dĂ©terminĂ©e ou contrat de travail temporaire pour remplacer plusieurs salariĂ©s absents prend fin le 13 avril 2025.
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