Saisie pour avis, la Cour de cassation estime que le barÚme encadrant les indemnités accordées aux salariés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est conforme au droit international.
Les entreprises de plus de 250 salariĂ©s doivent publier, dâici le 1 septembre 2019, leur rĂ©sultat sur les Ă©carts de rĂ©munĂ©ration entre les femmes et les hommes.
Une association peut licencier un salarié qui tient des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs.
Un employeur peut signer une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte par le médecin du travail.
La diffĂ©rence des conditions dâouverture des droits Ă pension de retraite entre le rĂ©gime gĂ©nĂ©ral des salariĂ©s et le rĂ©gime autonome dâassurance vieillesse des professions libĂ©rales nâest pas discriminatoire.
DĂšs lors quâils respectent certains critĂšres, les bons dâachat que vous offrez Ă vos salariĂ©s Ă lâoccasion de la rentrĂ©e scolaire Ă©chappent aux cotisations sociales.
Lâarchivage numĂ©rique des documents sous format papier en lien avec lâĂ©tablissement de lâassiette ou le contrĂŽle des cotisations sociales doit respecter des exigences strictes.
Malgré une augmentation significative des avances salariales versées, la cotisation AGS demeure fixée à 0,15 %.
Les entreprises françaises qui font appel Ă des salariĂ©s dĂ©tachĂ©s doivent demander Ă lâemployeur Ă©tranger certains documents dont la liste a Ă©tĂ© modifiĂ©e au 1 juillet 2019.
Lorsquâelles nâont pas la possibilitĂ© de se faire remplacer, les exploitantes agricoles en congĂ© de maternitĂ© peuvent percevoir une indemnitĂ© journaliĂšre forfaitaire.
Rappel des obligations incombant aux employeurs pour gérer les jours fériés qui coïncident avec un jour de repos.
Afin dâencourager la conclusion de contrats Ă durĂ©e indĂ©terminĂ©e et le rallongement de la durĂ©e des contrats Ă durĂ©e dĂ©terminĂ©e, le gouvernement instaure un bonus-malus applicable sur la cotisation patronale dâassurance chĂŽmage et une taxation forfaitaire des contrats dâusage.
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