Lâentreprise qui ne met pas en place les mesures destinĂ©es Ă rĂ©duire les Ă©carts de salaire entre les femmes et les hommes risque une sanction financiĂšre pouvant atteindre 1 % de sa masse salariale.
Les libĂ©raux qui relĂšvent, obligatoirement ou sur option, de la SĂ©curitĂ© sociale pour les indĂ©pendants peuvent demander Ă bĂ©nĂ©ficier dâun taux spĂ©cifique de cotisation de retraite complĂ©mentaire.
Zoom sur les principales rĂšgles Ă connaĂźtre avant dâemployer des jeunes durant lâĂ©tĂ©.
La convention de rupture dont la date de signature est incertaine est considĂ©rĂ©e comme nulle par les juges. La rupture est alors requalifiĂ©e en licenciement sans cause rĂ©elle et sĂ©rieuseâŠ
Lâassociation qui souhaite se sĂ©parer dâun salariĂ© doit sâassurer que le signataire de la lettre de licenciement dispose bien du pouvoir de licencier.
Vous devez verser les primes dâintĂ©ressement et de participation Ă vos salariĂ©s au plus tard le 31 mai 2019.
Le gouvernement entend encourager les employeurs Ă recruter des salariĂ©s dans le cadre dâemplois francs.
Le salarié soumis à un forfait annuel inférieur à 218 jours ne travaille pas à temps partiel.
Si le Code du travail ne prĂ©voit aucun prĂ©avis pour le salariĂ© licenciĂ© en raison dâune faute grave, son contrat de travail, quant Ă lui, peut lui en accorder un.
Une association ne peut pas licencier un salarié pour un motif économique sans avoir tenté de le reclasser sur un autre emploi.
Lâadministration a clarifiĂ© les modalitĂ©s de mise en Ćuvre de la rĂ©duction de cotisations sociales sur la rĂ©munĂ©ration des heures supplĂ©mentaires.
La visite dâinformation et de prĂ©vention des apprentis peut ĂȘtre rĂ©alisĂ©e par un mĂ©decin exerçant en secteur ambulatoire.
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