Les frais dâĂ©lectricitĂ© engagĂ©s par lâemployeur sont exclus des dĂ©penses prises en compte pour lâĂ©valuation dâun avantage en nature liĂ© Ă un vĂ©hicule Ă©lectrique.
à compter du 1 novembre 2019, les travailleurs non salariés au chÎmage pourront percevoir 800 ⏠par mois pendant 6 mois maximum.
Pour la campagne 2019-2020, le taux de la cotisation chĂŽmage-intempĂ©ries est abaissĂ© Ă 0,74 % pour les entreprises de gros Ćuvre et Ă 0,15 % pour les autres entreprises.
Quelles sont les rĂšgles Ă mettre en Ćuvre dans lâentreprise lors dâĂ©pisodes de fortes chaleurs ?
Les exploitants agricoles ont jusquâau 30 juin 2019 pour demander que leurs cotisations sociales personnelles soient calculĂ©es sur la base de leur dernier revenu annuel.
La loi Pacte revoit certaines rĂšgles applicables Ă la participation.
La loi Pacte revoit diffĂ©rentes rĂšgles portant notamment sur la rĂ©partition et la distribution de lâintĂ©ressement.
Pour que ses cotisations sociales personnelles soient calculĂ©es sur une assiette forfaitaire, la personne qui reprend lâexploitation agricole, Ă la suite du dĂ©cĂšs de son conjoint, doit le demander dâici le 30 juin.
Il appartient Ă lâemployeur de sâassurer que le contrat de prĂ©voyance quâil a souscrit contient les garanties minimales prĂ©vues par la convention collective, et ce mĂȘme si un organisme dâassurance est dĂ©signĂ© par la convention.
La loi Pacte souhaite favoriser lâaccĂšs Ă lâĂ©pargne salariale.
Dans le cadre dâune grossesse, les travailleuses non salariĂ©es peuvent dĂ©sormais percevoir une indemnitĂ© forfaitaire pendant 16 semaines. Mais Ă condition quâelles cessent leur activitĂ© pendant au moins 8 semainesâŠ
La loi Pacte vise Ă faciliter lâaccĂšs Ă un plan dâĂ©pargne pour la retraite collectif.
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