Les employeurs comptant au moins 11 salariés doivent régler un acompte de la contribution à la formation professionnelle avant le 15 septembre prochain.
La remise au salarié de l’accord collectif instaurant le forfait jours dans l’entreprise ne vaut pas signature d’une convention individuelle de forfait.
La directrice d’un établissement peut être élue au comité social et économique dès lors qu’elle n’a pas de délégation de pouvoirs permettant de l’assimiler à l’employeur ou qu’elle ne le représente pas devant les institutions représentatives du personnel.
Le conjoint collaborateur peut désormais être maître d’apprentissage.
Les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies ont récemment fait l’objet d’une réforme d’ampleur afin de les mettre en conformité avec le droit européen.
L’employeur ne doit dispenser un salarié de s’affilier à la complémentaire « frais de santé » de l’entreprise que si son adhésion, en tant qu’ayant droit, à la mutuelle de son conjoint est obligatoire.
Une rupture conventionnelle homologuée qui n’est pas conforme à la procédure exigée risque d’être requalifiée par les tribunaux en licenciement sans réelle et sérieuse.
Quelles sont les règles à respecter pour gérer le jour férié du 15 août ?
La Cnil vient de prononcer une amende administrative à l’encontre d’une société qui filmait ses salariés de manière continue.
30 jours de congés supplémentaires peuvent être accordés au père dont l’enfant est hospitalisé immédiatement après sa naissance.
Saisie pour avis, la Cour de cassation estime que le barème encadrant les indemnités accordées aux salariés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est conforme au droit international.
Les entreprises de plus de 250 salariés doivent publier, d’ici le 1 septembre 2019, leur résultat sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
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