Les travailleurs non salariĂ©s victimes des intempĂ©ries survenues en juin 2018 peuvent bĂ©nĂ©ficier dâune aide financiĂšre dâurgence octroyĂ©e par la SĂ©curitĂ© sociale pour les indĂ©pendants.
Le professionnel libéral dont le contrat de collaboration est requalifié en contrat de travail par les juges ne peut pas demander à son employeur le remboursement de ses cotisations sociales personnelles.
Le taux du versement transport dĂ» par les entreprises de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sâĂ©tablira Ă Â 2,33 % Ă compter du 1 juillet 2018.
Le salarié qui doit verser une cotisation ordinale pour pratiquer sa profession ne peut en obtenir le remboursement par son employeur.
Pour que ses cotisations sociales personnelles soient calculĂ©es sur une assiette forfaitaire, le repreneur de lâexploitation agricole, suite au dĂ©cĂšs de son conjoint, doit le demander dâici le 30 juin.
Quelles obligations incombent aux employeurs en cas dâĂ©pisodes de canicule ?
Les exploitants agricoles ont jusquâau 30 juin 2018 pour demander que leurs cotisations sociales personnelles soient calculĂ©es sur la base de leur dernier revenu annuel.
La gĂ©rance dâune SARL ne constitue pas une activitĂ© bĂ©nĂ©vole quâil est possible de cumuler avec des allocations chĂŽmage.
Pour les juges, la clause qui interdit au salariĂ© de dĂ©poser des brevets aprĂšs son dĂ©part de lâentreprise nâouvre pas droit Ă une contrepartie financiĂšre.
Ă compter de janvier 2019, les fiches de paie devront mentionner la rĂ©munĂ©ration nette avant impĂŽt des salariĂ©s ainsi que lâassiette, le taux et le montant de lâimpĂŽt retenu.
LâindemnitĂ© due au salariĂ© lorsquâil sâabsente dans le cadre dâun jour de RTT doit tenir compte de sa rĂ©munĂ©ration variable.
La rĂ©organisation de lâassociation sauvegarde sa compĂ©titivitĂ© lorsquâelle lui permet dâassurer un strict Ă©quilibre entre ses dĂ©penses et ses recettes.
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