Lorsquâaucun montant nây est indiquĂ©, la liste de ses crĂ©anciers remise par une entreprise en difficultĂ© au mandataire judiciaire nâĂ©quivaut pas Ă une dĂ©claration de crĂ©ance faite pour le compte du crĂ©ancier.
La loi du 9 dĂ©cembre 2016, selon laquelle un dirigeant de sociĂ©tĂ© ne peut plus ĂȘtre condamnĂ© Ă supporter le passif de sa sociĂ©tĂ© en liquidation judiciaire lorsquâil a commis une simple nĂ©gligence dans sa gestion, sâapplique aux procĂ©dures en cours Ă cette date.
Un exploitant agricole ne peut ĂȘtre autorisĂ© Ă cĂ©der son bail rural Ă son fils que sâil a satisfait Ă toutes les obligations lĂ©gales ou contractuelles rĂ©sultant de son bail.
Le gĂ©rant qui rembourse deux comptes courants dâassociĂ©, dont le sien, alors que la dĂ©claration de cessation des paiements de la sociĂ©tĂ© est inĂ©luctable et que celle-ci risque dâĂȘtre condamnĂ©e au paiement dâune somme dâargent importante commet une faute de gestion.
Le pacte Dutreil devrait faire lâobjet dâune simplification afin dâencourager les transmissions dâentreprise, notamment familiales.
DĂšs lors que la clause de garantie de passif prĂ©vue lors dâune cession de parts sociales subordonnait sa mise en Ćuvre Ă lâexistence dâun prĂ©judice, lâacquĂ©reur des parts ne pouvait pas demander Ă ĂȘtre indemnisĂ© au titre de la perte dâun client qui nâavait pas entraĂźnĂ© de baisse de chiffre dâaffaires.
Un cautionnement souscrit par un dirigeant de sociĂ©tĂ© au profit dâune banque est disproportionnĂ© lorsque ce dernier est dans lâimpossibilitĂ© manifeste dây faire face avec ses biens et ses revenus au moment oĂč il prend cet engagement.
Lorsquâun entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur nâa pas le droit de demander le partage dâun bien immobilier que cet entrepreneur dĂ©tient en indivision avec son Ă©pouse dĂšs lors quâil avait Ă©tĂ© dĂ©clarĂ© insaisissable.
Des factures impayées ne constituent pas des fautes de gestion pouvant entraßner la condamnation du dirigeant à supporter les dettes de sa société en liquidation judiciaire.
Lâentrepreneur qui adopte le statut dâentrepreneur individuel Ă responsabilitĂ© limitĂ©e doit dĂ©poser une dĂ©claration dâaffectation mentionnant les Ă©lĂ©ments affectĂ©s Ă son activitĂ© professionnelle.
Le nombre dâentreprises ayant dĂ©posĂ© leur bilan en 2017 est en baisse de 4,6 % par rapport Ă Â 2016.
Un cautionnement est-il valable lorsque la mention manuscrite requise a Ă©tĂ© rĂ©digĂ©e par la secrĂ©taire de la personne qui lâa souscrit ?
Design by lc design – Mentions lĂ©gales
