Les entrepreneurs individuels vont dĂ©sormais bĂ©nĂ©ficier dâun nouveau statut grĂące auquel leur patrimoine personnel sera protĂ©gĂ© des risques financiers inhĂ©rents Ă leur activitĂ©.
Le dirigeant qui dĂ©clare tardivement lâĂ©tat de cessation des paiements de sa sociĂ©tĂ© alors quâil avait conscience de cet Ă©tat longtemps auparavant peut ĂȘtre condamnĂ© Ă une mesure dâinterdiction de gĂ©rer.
La dĂ©claration dâinsaisissabilitĂ© de ses biens souscrite par un entrepreneur individuel continue de produire ses effets Ă lâĂ©gard de ses crĂ©anciers professionnels dont la crĂ©ance est nĂ©e aprĂšs sa publication mĂȘme aprĂšs quâil a cessĂ© son activitĂ©.
Un dirigeant de sociĂ©tĂ© peut ĂȘtre condamnĂ© Ă combler le passif social lorsquâil a remboursĂ© son compte courant dâassociĂ© alors quâil savait pertinemment que la sociĂ©tĂ© connaissait des difficultĂ©s financiĂšres.
Le ministĂšre de lâAgriculture a publiĂ© le barĂšme indicatif de la valeur vĂ©nale moyenne des terres agricoles en 2020.
Lorsque le bailleur nâa pas Ă©tĂ© informĂ© du dĂ©part Ă la retraite de lâun des colocataires, celui qui reste sur lâexploitation nâest pas en droit de demander seul lâautorisation de cĂ©der le bail Ă un descendant.
Les entreprises qui font lâobjet dâune procĂ©dure de conciliation peuvent demander au juge quâil impose aux crĂ©anciers de suspendre leurs poursuites.
Ă compter du 1 janvier 2023, un registre unique, appelĂ© Registre national des entreprises, remplacera les diffĂ©rents registres actuellement existants et regroupera les informations quâils contiennent.
Des Ă©poux agriculteurs qui ont mis les terres dont ils sont colocataires Ă la disposition dâune sociĂ©tĂ© doivent tous deux en ĂȘtre associĂ©s sous peine dâĂȘtre privĂ©s du droit de cĂ©der leur bail Ă leur fils.
Une cession de parts sociales de SARL encourt la nullitĂ© lorsque le projet de cession nâa pas Ă©tĂ© prĂ©alablement notifiĂ© Ă la sociĂ©tĂ© et Ă chacun des associĂ©s. Une nullitĂ© qui peut ĂȘtre prononcĂ©e mĂȘme en cas de ratification implicite de la cession.
Ă compter du 1 septembre, la dĂ©claration dans laquelle le chef dâentreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille avec lui devra ĂȘtre accompagnĂ©e dâune attestation sur lâhonneur Ă©tablie par le conjoint confirmant ce choix. Une attestation dont le contenu a Ă©tĂ© prĂ©cisĂ©.
Une nouvelle procĂ©dure judiciaire simplifiĂ©e de « traitement de sortie de crise sanitaire » vient dâĂȘtre instaurĂ©e, Ă titre temporaire, pour permettre aux petites entreprises de rĂ©gler rapidement leurs difficultĂ©s et de faciliter ainsi leur rebond.
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