Les associations inscrites sur le répertoire des représentants d’intérêts qui ont clôturé leur exercice au 31 décembre 2024 doivent, d’ici le 31 mars 2025, déclarer les actions de représentation d’intérêts conduites en 2024.
Les entreprises d’au moins 11 salariés pourraient bientôt être redevables d’un nouveau versement mobilité, au taux maximal de 0,15 %, instauré au niveau régional.
La loi de finances pour 2025 revalorise notamment les tranches du barème de l’impôt sur le revenu.
Lorsque le gérant d’une SARL a conclu un contrat constituant une convention réglementée ayant entraîné des conséquences préjudiciables pour la société, les associés peuvent valablement mettre en jeu sa responsabilité pour faute de gestion plutôt qu’agir sur le fondement des dispositions spécifiques aux conventions réglementées.
La loi de finances pour 2025 reporte de 2027 à 2030 la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et crée une contribution complémentaire afin de compenser la baisse des taux d’imposition pour 2025.
Une décision cadre du Défenseur des droits formule différentes recommandations destinées à accompagner les employeurs dans le traitement des signalements de discrimination et de harcèlement sexuel.
Une nouveauté devrait bientôt simplifier le parcours des utilisateurs du train. La SNCF annonce en effet qu’elle expérimente la possibilité d’utiliser l’application France Identité pour éviter d’avoir à présenter son titre de transport et un document d’identité.
À l’instar de celle de la viande bovine, mention de l’origine des viandes ovines, porcines et de volailles doit désormais être faite dans la restauration commerciale et collective.
Depuis le 6 janvier 2025, les particuliers peuvent consulter sur impots.gouv.fr le fichier des comptes bancaires. Géré par la DGFIP, ce service recense les comptes bancaires et les coffres-forts loués en France. Il permet de vérifier les informations sur les ouvertures, les modifications et les clôtures de comptes.
Les entreprises confrontées à une diminution durable de leur activité qui ne compromet pas leur pérennité pourront prochainement bénéficier de « l’activité partielle de longue durée rebond ».
Les exploitants agricoles dont la trésorerie est fragilisée notamment par des mauvaises récoltes dues aux aléas climatiques à répétition vont pouvoir souscrire des prêts pouvant aller jusqu’à 200 000 € garantis par l’État.
Les employeurs peuvent se voir accorder une aide de 2 000 ou 5 000 € pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 24 février 2025. Et ce, pour tous les contrats visant à l’obtention d’un diplôme ou d’un titre équivalent au plus à un niveau bac + 5.
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