Des données personnelles accessibles sur internet sont parfois récupérées par des organismes pour reconstituer une adresse électronique professionnelle et faire de la prospection. La CNIL fait le point sur les droits des professionnels concernés.
Les commerçants victimes des dégradations urbaines du 17 octobre dernier peuvent souscrire un prêt à taux zéro auprès de Bpifrance pour financer la reprise de leur activité. La somme empruntée peut aller jusqu’à 50 000 €.
Plus de 7 140 associations employant 112 420 salariés relevaient du régime agricole l’année dernière.
En 2026, la prise en charge par les employeurs des frais de trajet domicile-travail engagés par leurs salariés est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 1 000 € par an et par personne.
L’administration fiscale a précisé les dépenses éligibles et celles exclues du crédit d’impôt pour la mécanisation collective récemment créé en faveur des exploitants agricoles par la loi de finances pour 2026.
Pour déclarer le congé supplémentaire de naissance de leurs salariés, les employeurs doivent désormais utiliser un formulaire spécifique mis en place par l’Assurance maladie.
Les anciennes attestations peuvent tenir lieu de certification sur le devis ou la facture pour bénéficier des taux réduits de TVA sur certains travaux dans les logements.
Les têtes de réseau associatives et les associations qui en sont membres peuvent répondre à une enquête visant notamment à mieux appréhender leur rôle dans le monde associatif.
Dans le cadre de la consultation du comité social et économique sur le reclassement d’un salarié inapte à occuper son emploi, les membres titulaires absents doivent être remplacés. À défaut, cette consultation est irrégulière et le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse.
Une proposition de loi prévoit de prolonger de deux ans l’expérimentation de l’encadrement des loyers. Le mécanisme devrait être reconduit quasi à l’identique, sans toutefois accueillir de nouvelles candidatures de collectivités.
Les artisans qui électrifient leurs équipements vont pouvoir bénéficier d’une aide de l’État d’un montant compris entre 20 % et 50 % du coût de l’investissement.
Les commerces de moins de 250 salariés qui ont subi des dégradations lors des manifestations des 17 et 18 octobre derniers bénéficient du remboursement intégral des indemnités d’activité partielle versées à leurs salariés.
