Les salariés bénéficient d’un congé plus long pour le décès d’un enfant de moins de 25 ans survenant à compter du 1 juillet 2020.
En cas de mise en vente d’une parcelle louée, l’exploitant agricole ne peut pas exercer son droit de préemption en permettant à une société de se substituer à lui.
Les employeurs peuvent redémarrer le processus électoral des élections des représentants du personnel au comité social et économique à compter du 3 juillet.
Selon une étude, plus d’une annonce de location sur deux à Paris ne respecte pas le dispositif d’encadrement des loyers.
Le salarié qui, notamment, signe les contrats de travail, assiste aux assemblées générales, engage l’association pour des montants importants et perçoit la rémunération la plus élevée au sein de celle-ci est un cadre dirigeant.
En raison de l’épidémie de Covid-19, les entreprises pourront demander le remboursement immédiat de leur stock de créances de report en arrière des déficits non utilisées et de celles qui viendraient à être constatées en 2020.
Les pouvoirs publics ont décidé de favoriser le traitement préventif des difficultés des entreprises en renforçant l’efficacité de la procédure de conciliation.
Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il est désormais possible d’instaurer un régime d’intéressement sur simple décision de l’employeur.
Le gouvernement a mis à jour le protocole de déconfinement précisant les mesures de protection à instaurer dans les entreprises.
Les héritiers qui auraient dû déposer une déclaration de succession pendant l’épisode de Covid-19 ne seront pas pénalisés.
Pour mieux protéger les comptes de ses utilisateurs face aux risques d’accès frauduleux, Google prévoit de généraliser prochainement son système de connexion par double authentification.
Les entreprises qui doivent déclarer leur politique des prix de transfert peuvent remplir leur obligation fiscale jusqu’au 31 décembre 2020 en raison de l’épidémie de Covid-19.
