Lâassociation qui satisfait des besoins dâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral ayant un caractĂšre autre quâindustriel ou commercial doit respecter les procĂ©dures de passation des marchĂ©s publics.
Lorsque la mention manuscrite imposée par la loi ne comporte pas le nom de la société bénéficiaire du crédit, le cautionnement est nul.
Attention au point de dĂ©part du dĂ©lai pour agir en justice en cas de dĂ©faut de conformitĂ© dâun bien : ce dĂ©lai ne court pas Ă compter du jour oĂč lâacheteur prend connaissance de la non-conformitĂ©, mais au jour de la livraison du bien.
Une banque qui propose une assurance-emprunteur de groupe doit, en plus des conditions gĂ©nĂ©rales et particuliĂšres, fournir aux emprunteurs une notice dâinformation.
La nouvelle formule du PEA-PME pourrait accueillir les nouveaux instruments du crowdfunding.
Au 2 semestre 2018, le taux de lâintĂ©rĂȘt lĂ©gal sâĂ©tablit Ă 0,88 % pour les crĂ©ances dues aux professionnels.
Selon lâAutoritĂ© de contrĂŽle prudentiel et de rĂ©solution, prĂšs de 10,6 milliards dâeuros prĂ©sents sur des contrats dâĂ©pargne retraite sont en attente dâĂȘtre restituĂ©s Ă leurs propriĂ©taires.
Le dĂ©pĂŽt tardif des comptes sociaux ne constitue pas une faute susceptible dâengager la responsabilitĂ© civile du gĂ©rant de la sociĂ©tĂ© Ă lâĂ©gard de ses clients.
Comme son nom lâindique, le Plan dâaction pour la croissance et la transformation des entreprises Ă©chafaudĂ© par les pouvoirs publics a pour objet de favoriser le dĂ©veloppement des entreprises.
La vente simultanĂ©e de lâusufruit et de la nue-propriĂ©tĂ© dâun terrain agricole Ă deux personnes distinctes est soumise au droit de prĂ©emption de la Safer.
Lorsque le contrat de franchise prévoit un droit de préférence en faveur du franchiseur, le franchisé qui souhaite céder son fonds de commerce doit le lui proposer en priorité.
Dans le cadre du compte dâengagement citoyen, les bĂ©nĂ©voles devront dĂ©clarer leurs heures de bĂ©nĂ©volat associatif au cours du second semestre 2018.
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