DĂšs lors que la clause de garantie de passif prĂ©vue lors dâune cession de parts sociales subordonnait sa mise en Ćuvre Ă lâexistence dâun prĂ©judice, lâacquĂ©reur des parts ne pouvait pas demander Ă ĂȘtre indemnisĂ© au titre de la perte dâun client qui nâavait pas entraĂźnĂ© de baisse de chiffre dâaffaires.
Au 1 trimestre 2018, les SCPI de rendement ont collectĂ© prĂšs de 1,2 milliard dâeuros.
Une banque peut valablement mettre fin Ă une ouverture de crĂ©dit accordĂ©e Ă une entreprise pour une durĂ©e indĂ©terminĂ©e dĂšs lors quâelle respecte le dĂ©lai de prĂ©avis minimal de 60 jours.
Lorsquâun cautionnement souscrit par une personne au profit dâune banque est disproportionnĂ©, cette derniĂšre ne peut pas la poursuivre en paiement, et ce, quelle que soit lâimportance de la disproportion.
En 2017, 1,8 milliard dâeuros ont Ă©tĂ© collectĂ©s sur les placements solidaires, soit une hausse de 18,3 % en un an.
Selon les derniers chiffres de la Safer, 18 470 transactions portant sur des parcelles de forĂȘts ont Ă©tĂ© enregistrĂ©es en 2017.
Sauf dans certains dĂ©partements touristiques ou dâoutre-mer, les prochains soldes dâĂ©tĂ© auront lieu du 27 juin au 7 aoĂ»t 2018.
Lorsque le loyer dâun bail commercial renouvelĂ© est fixĂ© par le juge, le bailleur peut rĂ©clamer au locataire des intĂ©rĂȘts de retard sur la diffĂ©rence entre le nouveau loyer et le loyer provisionnel qui a Ă©tĂ© versĂ© entre le renouvellement du bail et la dĂ©cision du juge.
Les pouvoirs publics viennent de lancer une nouvelle plate-forme Internet permettant de signaler aux forces de lâordre les fraudes Ă la carte bancaire.
Le prĂ©sident dâune sociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ©e qui, en dĂ©pit de la rĂ©ticence du conseil de surveillance, a confiĂ© la rĂ©alisation dâun logiciel, jamais livrĂ©, Ă un prestataire dont les compĂ©tences Ă©taient douteuses, a commis une faute de gestion de nature Ă engager sa responsabilitĂ©.
LâAgence nationale de la sĂ©curitĂ© des systĂšmes dâinformation propose sur son site un kit de « sĂ©curitĂ© des donnĂ©es » destinĂ© Ă aider les entreprises Ă se mettre en conformitĂ© avec le RGPD.
Le motif mentionnĂ© dans le congĂ© envoyĂ© au locataire par un bailleur qui sâoppose au renouvellement du bail rural de ce dernier ne peut plus ĂȘtre modifiĂ© ensuite.
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