Lâaction en rĂ©siliation du bail rural pour cause de cession interdite peut ĂȘtre engagĂ©e par le bailleur pendant un dĂ©lai de 5 ans Ă compter de la cessation de cette cession.
Un dirigeant de sociĂ©tĂ© ne peut prĂ©tendre ĂȘtre titulaire dâun contrat de travail que si lâemploi salariĂ© occupĂ© dans la sociĂ©tĂ© est effectif.
Lorsquâun professionnel libĂ©ral a acquis des parts sociales dâune sociĂ©tĂ© civile professionnelle pendant son mariage, son conjoint a droit aux dividendes provenant de ces parts sociales qui sont versĂ©s aprĂšs son divorce pendant lâindivision post-communautaire.
Le gouvernement souhaite unifier les diffĂ©rents produits dâĂ©pargne retraite existants en un seul et mĂȘme dispositif.
Le ministĂšre de lâAgriculture a dĂ©voilĂ© les dates prĂ©visionnelles de versement des aides Pac 2018 ainsi que celles du rattrapage des MAEC et des aides bio 2016 et 2017.
Un cautionnement souscrit par un dirigeant de sociĂ©tĂ© au profit dâune banque est disproportionnĂ© lorsque ce dernier est dans lâimpossibilitĂ© manifeste dây faire face avec ses biens et ses revenus au moment oĂč il prend cet engagement.
Le gouvernement envisage de supprimer la phase de tentative de conciliation dans les procédures de divorce.
Pour permettre aux professionnels de mieux appréhender les tenants et les aboutissants de la nouvelle législation en matiÚre de protection des données personnelles, le Cnam propose un cours en ligne sur la plate-forme Fun Mooc.
Bercy a décidé de simplifier la formule de calcul du Livret A.
Les pouvoirs publics envisagent de modifier la loi pour permettre aux sociĂ©tĂ©s agricoles en difficultĂ© de bĂ©nĂ©ficier dâun plan de redressement supĂ©rieur Ă 10 ans.
Les sociĂ©tĂ©s doivent dĂ©clarer leur(s) bĂ©nĂ©ficiaire(s) effectif(s) au greffe du tribunal de commerce. La notion de « bĂ©nĂ©ficiaire effectif » vient dâĂȘtre prĂ©cisĂ©e.
Lorsquâun locataire souhaite rester dans les lieux au terme de son bail commercial, il peut se mettre dâaccord avec son bailleur pour conclure un bail dĂ©rogatoire dâune durĂ©e maximale de 3 ans.
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