Lâemployeur qui envisage de procĂ©der Ă des licenciements Ă©conomiques peut dĂ©sormais proposer des emplois de reclassement au moyen dâune liste diffusĂ©e Ă lâensemble des salariĂ©s.
Depuis le 1 janvier, lâentreprise française qui fait appel Ă des travailleurs Ă©trangers dĂ©tachĂ©s doit remplir la dĂ©claration subsidiaire de dĂ©tachement par voie Ă©lectronique.
Une rupture conventionnelle collective peut ĂȘtre organisĂ©e dans lâentreprise par la conclusion dâun accord entre employeur et syndicats.
De nouvelles rĂšgles liĂ©es au versement des cotisations de retraite complĂ©mentaire sâappliquent aux entreprises qui pratiquent le dĂ©calage de la paie.
Les deux cotisations finançant le compte professionnel de prévention sont supprimées au 1 janvier 2018.
Depuis le 1 janvier 2018, le dĂ©lai de carence applicable aux arrĂȘts de travail des travailleurs non salariĂ©s est rĂ©duit et une condition dâaffiliation au rĂ©gime est exigĂ©e pour percevoir les prestations en espĂšces liĂ©es Ă la maternitĂ©.
Au 1 janvier 2018, le taux de la part patronale de la cotisation dâassurance maladie augmente alors que la part salariale de cette cotisation est supprimĂ©e.
Les stagiaires ont droit à une gratification minimale horaire de 3,75 ⏠en 2018.
Les travailleurs non salariĂ©s bĂ©nĂ©ficient dĂ©sormais dâun compte personnel de formation.
Ă compter du 1 janvier 2018, la contribution patronale aux titres-restaurant est exonĂ©rĂ©e de cotisations sociales dans la limite de 5,43 âŹ.
Pour compenser lâaugmentation de la CSG au 1 janvier 2018, deux cotisations sociales Ă la charge des salariĂ©s voient leur taux diminuer.
Au 1 janvier 2018, le minimum garanti passe de 3,54 ⏠à 3,57 âŹ.
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