Lorsquâune partie seulement des biens ruraux reçus par succession ou donation est cĂ©dĂ©e par les hĂ©ritiers ou les donataires dans le dĂ©lai de 5 ans, lâexonĂ©ration partielle de droits de mutation dont ils ont bĂ©nĂ©ficiĂ© nâest remise en cause que pour les seules parcelles cĂ©dĂ©es.
LâassociĂ© dâune sociĂ©tĂ© en nom collectif qui, sans motif valable et pendant plusieurs annĂ©es, refuse de se prononcer sur une demande dâagrĂ©ment de cessionnaires prĂ©sentĂ©e par un autre associĂ©, engage sa responsabilitĂ© Ă lâĂ©gard de ce dernier.
La clause qui interdit au vendeur dâune sociĂ©tĂ© de crĂ©er ou de sâintĂ©resser Ă un fonds de commerce concurrent de celui quâelle exploitait ne lâinterdit pas de rester associĂ© dâune sociĂ©tĂ© concurrente ni de lui faire un apport en compte courant.
Avec environ 54 600 dĂ©faillances dâentreprises en France, le nombre des procĂ©dures a, Ă peine, reculĂ© en 2018 par rapport Ă Â 2017.
En cas de confusion de patrimoines entre une sociĂ©tĂ© et son dirigeant, la procĂ©dure de liquidation judiciaire ouverte Ă lâencontre de la premiĂšre peut ĂȘtre Ă©tendue au second.
Pour apprĂ©cier si un dirigeant de sociĂ©tĂ© est en mesure de faire face Ă son engagement de caution au moment oĂč il est appelĂ© Ă payer, il faut tenir compte de son endettement global.
Lorsque plusieurs personnes se sont portées caution, celle qui a payé le créancier ne peut pas se retourner contre les autres si leur engagement était disproportionné.
Une aide Ă la relance des exploitations agricoles en difficultĂ© vient dâĂȘtre instaurĂ©e.
Ă lâavenir, il serait plus facile dâadopter le statut dâentrepreneur individuel Ă responsabilitĂ© limitĂ©e.
Lors dâune succession, une exploitation agricole peut ĂȘtre attribuĂ©e de droit Ă lâhĂ©ritier qui la met en valeur dĂšs lors que sa superficie, ajoutĂ©e Ă celle des parcelles dont ce dernier est dĂ©jĂ propriĂ©taire, ne dĂ©passe pas le seuil fixĂ© dans le dĂ©partement considĂ©rĂ©.
Pour apprĂ©cier si le cautionnement souscrit par un dirigeant de sociĂ©tĂ© Ă©tait disproportionnĂ©, il faut tenir compte des revenus quâil tirait de lâactivitĂ© de la sociĂ©tĂ© jusquâau moment de son engagement.
Le dirigeant dâune sociĂ©tĂ© en difficultĂ© qui a sciemment omis de dĂ©poser le bilan peut ĂȘtre sanctionnĂ© par une mesure dâinterdiction de gĂ©rer.
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