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Juridique

Bail commercial : un nouveau motif de reprise pour le bailleur

Le propriĂ©taire d’un local commercial louĂ© est dĂ©sormais autorisĂ© Ă  mettre fin au bail, Ă  l’expiration d’une pĂ©riode de 3 ans, pour transformer ce local en local Ă  usage d’habitation en le reconstruisant, en le rĂ©novant ou en le rĂ©habilitant.