Juridique
Taux de lâintĂ©rĂȘt lĂ©gal pour le premier semestre 2018
Au 1 semestre 2018, le taux de lâintĂ©rĂȘt lĂ©gal sâĂ©tablit Ă 0,89 % pour les crĂ©ances dues aux professionnels.
4 janvier 2018
News *
TOUJOURS EN VEILLE, AZERFI VOUS INFORME !
Juridique
Vers une nouvelle rĂ©forme de lâĂ©pargne ?
Un groupe de travail « planche » actuellement sur diffĂ©rents dispositifs destinĂ©s Ă amĂ©liorer le financement des PME françaises. Certaines pistes de rĂ©flexion conduiraient Ă crĂ©er un nouveau contrat dâassurance-vie et dâĂ©pargne retraite.
3 janvier 2018
Juridique
DurĂ©e de vie dâun Gaec : pas de prorogation rĂ©troactive possible !
Lorsque les associĂ©s dâun Gaec ont omis de proroger expressĂ©ment sa durĂ©e, il est dissous de plein droit lorsque cette durĂ©e est expirĂ©e.
2 janvier 2018
Juridique
Qui est le directeur de publication dâune association ?
Le directeur de publication dâun site associatif nâest pas le webmaster, mais le reprĂ©sentant lĂ©gal de lâassociation.
2 janvier 2018
Gestion
Erreur sur lâidentitĂ© du dĂ©biteur dans un cautionnement
Lorsque la mention manuscrite inscrite dans un contrat de cautionnement comporte une erreur sur lâidentitĂ© du dĂ©biteur, le cautionnement est nul.
29 décembre 2017
Juridique
Lâapport dâun bien personnel Ă une sociĂ©tĂ© dâacquĂȘts constitue un avantage matrimonial
Bien que faisant partie dâune sociĂ©tĂ© dâacquĂȘts, un bien peut ĂȘtre qualifiĂ© de propre Ă un Ă©poux.
28 décembre 2017
Juridique
Compte courant dâassociĂ©Â : il nâest jamais trop tard pour en demander le remboursement !
Tant quâun associĂ© nâa pas demandĂ© le remboursement de son compte courant, on ne peut pas lui opposer de prescription pour se soustraire au versement du solde.
27 décembre 2017
Juridique
Cession du bail rural : gare au respect de la procédure !
Pour pouvoir valablement cĂ©der son bail rural Ă son fils, un exploitant agricole doit impĂ©rativement recueillir lâautorisation du bailleur, ou Ă dĂ©faut celle du tribunal, avant la rĂ©alisation de lâopĂ©ration.
26 décembre 2017
Juridique
Publications au JO : les tarifs 2018 pour les associations
Les tarifs dus, lâannĂ©e prochaine, par les associations pour la publication de leurs annonces lĂ©gales au Journal officiel des associations et fondations dâentreprise sont inchangĂ©s.
26 décembre 2017
Juridique
Baisse des commandes : une rupture de la relation commerciale ?
Une sociĂ©tĂ© qui rĂ©duit ses commandes auprĂšs dâun fournisseur en raison de la crise Ă©conomique du secteur dâactivitĂ© ne se rend pas coupable dâune rupture brutale dâune relation commerciale Ă©tablie.
22 décembre 2017
Juridique
Les artisans ont la cote auprÚs des Français !
Un récent sondage mené par BVA révÚle que les Français ont une bonne image des artisans.
21 décembre 2017
Juridique
Assurance récolte : les taux de subventions sont fixés pour 2018
Les taux de prise en charge par lâĂtat des cotisations dues par les exploitants agricoles qui souscrivent un contrat dâassurance rĂ©colte contre les risques climatiques sont maintenus pour 2018.
19 décembre 2017
