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Loi economie sociale solidaire
Juridique

TRANSMISSION D’ENTREPRISE

La loi relative à l’économie sociale et solidaire impose de nouvelles obligations d’informations des salariés dans le cadre de la cession de l’entreprise.

EIRL
Juridique

EIRL : SIMPLIFICATIONS

La loi Pinel du 18 juin 2014 prévoit un allègement des formalités pour les EIRL.