
Juridique
TRANSMISSION D’ENTREPRISE
La loi relative à l’économie sociale et solidaire impose de nouvelles obligations d’informations des salariés dans le cadre de la cession de l’entreprise.
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Simplifications des obligations comptables des petites entreprises
La loi Pinel du 18 juin 2014 prévoit un allègement des formalités pour les EIRL.
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