Un associĂ© nâest pas en droit dâobtenir lâannulation du rachat de ses parts sociales par la sociĂ©tĂ© en invoquant le fait que cette derniĂšre nâa pas accĂ©dĂ© Ă sa demande de remboursement de son compte courant dâassociĂ©.
Le propriĂ©taire dâun local commercial louĂ© ne peut pas obtenir la rĂ©siliation du bail en invoquant la destruction du local par cas fortuit lorsque les dommages affectant lâimmeuble proviennent dâun vice cachĂ© ou dâun dĂ©faut dâentretien qui lui est imputable.
Les associations inscrites sur le rĂ©pertoire des reprĂ©sentants dâintĂ©rĂȘts qui ont clĂŽturĂ© leur exercice au 31 dĂ©cembre 2024 doivent, dâici le 31 mars 2025, dĂ©clarer les actions de reprĂ©sentation dâintĂ©rĂȘts conduites en 2024.
Lorsque le gĂ©rant dâune SARL a conclu un contrat constituant une convention rĂ©glementĂ©e ayant entraĂźnĂ© des consĂ©quences prĂ©judiciables pour la sociĂ©tĂ©, les associĂ©s peuvent valablement mettre en jeu sa responsabilitĂ© pour faute de gestion plutĂŽt quâagir sur le fondement des dispositions spĂ©cifiques aux conventions rĂ©glementĂ©es.
Ă lâinstar de celle de la viande bovine, mention de lâorigine des viandes ovines, porcines et de volailles doit dĂ©sormais ĂȘtre faite dans la restauration commerciale et collective.
Les exploitants agricoles dont la trĂ©sorerie est fragilisĂ©e notamment par des mauvaises rĂ©coltes dues aux alĂ©as climatiques Ă rĂ©pĂ©tition vont pouvoir souscrire des prĂȘts pouvant aller jusquâĂ 200 000 ⏠garantis par lâĂtat.
Lorsquâelle nâest pas dĂ©terminĂ©e par les statuts et quâelle nâa pas fait lâobjet dâune dĂ©cision collective des associĂ©s, la rĂ©munĂ©ration du gĂ©rant dâune SARL nâest pas due. Peu importe que les associĂ©s aient, par ailleurs, approuvĂ© la gestion du gĂ©rant.
Des prĂȘts de reconstitution de trĂ©sorerie Ă moyen terme Ă taux bonifiĂ© peuvent ĂȘtre octroyĂ©s aux exploitants agricoles en difficultĂ©. La prise en charge par lâĂtat dâune partie des intĂ©rĂȘts de ces prĂȘts peut ĂȘtre demandĂ©e sur le site de FranceAgriMer jusquâau 30 mai.
Face Ă la multiplication des arnaques aux extraits Kbis, les chefs dâentreprise doivent faire preuve de la plus grande vigilance et veiller Ă bien vĂ©rifier lâauthenticitĂ© des Kbis avant de procĂ©der Ă toute opĂ©ration commerciale ou financiĂšre.
Le gouvernement intĂšgre progressivement sur une plate-forme unique les dĂ©marches administratives dĂ©matĂ©rialisĂ©es des organismes Ă but non lucratif, celle-ci Ă©tant pour le moment accessible uniquement par les fondations et associations reconnues dâutilitĂ© publique.
Le fait que le dirigeant dâune sociĂ©tĂ© en liquidation judiciaire ait poursuivi une activitĂ© dĂ©ficitaire peut constituer une faute de gestion susceptible dâengager sa responsabilitĂ© lorsquâelle a contribuĂ© Ă lâinsuffisance dâactif de la sociĂ©tĂ©. Mais le seul constat de lâaugmentation des dettes de la sociĂ©tĂ© ne suffit pas.
Le dĂ©lai de 6 mois dans lequel un exploitant agricole peut contester en justice la vente de parcelles intervenue au mĂ©pris de son droit de prĂ©emption court Ă compter du jour oĂč il connaĂźt la date de la vente.
Design by lc design – Mentions lĂ©gales
