Selon une Ă©tude de la Direction de la recherche, des Ă©tudes, de lâĂ©valuation et des statistiques, 149 000 personnes sont venues gonfler le rang des retraitĂ©s en 2016.
Lorsquâun commerçant a mis son fonds de commerce en location-gĂ©rance alors quâil ne satisfaisait pas Ă la condition de lâavoir exploitĂ© pendant au moins deux ans, ce contrat est nul. Le propriĂ©taire du local est alors en droit de refuser le renouvellement du bail.
Ătablir un registre des traitements de donnĂ©es personnelles est dĂ©sormais obligatoire. Pour faciliter la mise en conformitĂ© des entreprises, la Cnil propose des modĂšles de registres commentĂ©s.
Lorsque le mot « principal » ne figure pas dans la mention manuscrite Ă©crite par la personne qui sâest portĂ©e caution pour une sociĂ©tĂ© envers une banque, cette personne nâest tenue de rembourser que les accessoires de la dette.
Lorsquâun Gaec demande lâautorisation dâexploiter des terres supplĂ©mentaires en raison de lâinstallation en son sein dâun nouvel associĂ©, cette demande bĂ©nĂ©ficie du rang de prioritĂ© accordĂ© aux installations par le schĂ©ma directeur des structures.
à compter du 1 janvier 2019, la lettre recommandée électronique contractuelle utilisable depuis 2011 sera remplacée par la lettre recommandée électronique eIDAS.
Lorsquâil est indispensable Ă lâexploitation du fonds de commerce auquel il est associĂ©, le local dâhabitation est soumis aux mĂȘmes rĂšgles quâun local commercial.
Lorsque des associĂ©s se retirent dâune sociĂ©tĂ© civile professionnelle, la trĂ©sorerie de la sociĂ©tĂ© a vocation Ă ĂȘtre partagĂ©e entre eux et la SCP.
Lâaction en rĂ©siliation du bail rural pour cause de cession interdite peut ĂȘtre engagĂ©e par le bailleur pendant un dĂ©lai de 5 ans Ă compter de la cessation de cette cession.
Un dirigeant de sociĂ©tĂ© ne peut prĂ©tendre ĂȘtre titulaire dâun contrat de travail que si lâemploi salariĂ© occupĂ© dans la sociĂ©tĂ© est effectif.
Lorsquâun professionnel libĂ©ral a acquis des parts sociales dâune sociĂ©tĂ© civile professionnelle pendant son mariage, son conjoint a droit aux dividendes provenant de ces parts sociales qui sont versĂ©s aprĂšs son divorce pendant lâindivision post-communautaire.
Le gouvernement souhaite unifier les diffĂ©rents produits dâĂ©pargne retraite existants en un seul et mĂȘme dispositif.
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