Juridique
Action en annulation de la vente dâun logement pour dol
La dissimulation volontaire de nuisances sonores constitue-t-elle une manĆuvre dolosive de nature Ă faire annuler la vente dâun logement ?
26 avril 2018
News *
TOUJOURS EN VEILLE, AZERFI VOUS INFORME !
Juridique
Bien immobilier déclaré insaisissable par un entrepreneur
Lorsquâun entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur nâa pas le droit de demander le partage dâun bien immobilier que cet entrepreneur dĂ©tient en indivision avec son Ă©pouse dĂšs lors quâil avait Ă©tĂ© dĂ©clarĂ© insaisissable.
25 avril 2018
Juridique
Aides aux exploitations agricoles en difficulté
Le montant de lâaide au diagnostic accordĂ©e par le prĂ©fet aux exploitations en difficultĂ© a Ă©tĂ© revalorisĂ©.
24 avril 2018
Juridique
Assurance-vie : 3 % de frais en moyenne pour les unités de compte
Une rĂ©cente Ă©tude montre quâun Ă©pargnant se voit facturer en moyenne 3 % de frais pour une unitĂ© de compte investie en actions.
24 avril 2018
Juridique
La restitution du dépÎt de garantie reste la premiÚre source de litige entre bailleurs et locataires
Dans son baromÚtre 2016, la Confédération générale du logement dresse la liste des principaux litiges qui opposent bailleurs et locataires.
20 avril 2018
Juridique
Recouvrement de créances : ces sommes que vous ne devez pas payer !
Selon une enquĂȘte de la DGCCRF dans le secteur du recouvrement amiable des crĂ©ances, 32 % des Ă©tablissements contrĂŽlĂ©s ont prĂ©sentĂ© des anomalies.
19 avril 2018
Juridique
ReprĂ©sentants dâintĂ©rĂȘts : jusquâau 30 avril pour dĂ©clarer vos activitĂ©s de lobbying
Les associations inscrites sur le rĂ©pertoire des reprĂ©sentants dâintĂ©rĂȘts ont jusquâau 30 avril 2018 pour fournir un rapport sur les activitĂ©s de lobbying exercĂ©es au cours des 6 derniers mois de lâannĂ©e 2017.
18 avril 2018
Juridique
Agriculteurs : vous pouvez souscrire votre déclaration Pac 2018
Les exploitants agricoles ont jusquâau 15 mai prochain pour dĂ©poser leur dossier Pac.
17 avril 2018
Juridique
Commerçants : gare au respect du délai pour mettre fin à votre bail !
Le commerçant qui souhaite mettre fin Ă son bail commercial Ă lâexpiration dâune pĂ©riode de 3 ans doit dĂ©livrer un congĂ© au bailleur au moins 6 mois Ă lâavance.
17 avril 2018
Juridique
Votre local a Ă©tĂ© dĂ©truit lors dâun incendie : quelles sont les obligations de votre bailleur ?
En cas de destruction dâun local commercial, le bailleur nâest pas tenu de procĂ©der Ă sa remise en Ă©tat, ni de verser un dĂ©dommagement au locataire.
12 avril 2018
Juridique
Vous ĂȘtes bĂ©nĂ©vole dans une association : donnez votre avis !
Lâassociation Recherches & SolidaritĂ©s met Ă la disposition des bĂ©nĂ©voles associatifs un questionnaire portant principalement, cette annĂ©e, sur les relations entre bĂ©nĂ©voles rĂ©guliers et occasionnels.
12 avril 2018
Juridique
Assurance récolte des agriculteurs : pas de baisse du seuil de déclenchement !
Bien que lâEurope le permette, le seuil de dĂ©clenchement de lâassurance rĂ©colte ne sera pas abaissĂ© et le taux de prise en charge des primes dâassurance par lâĂtat ne sera pas relevĂ©.
10 avril 2018
